Arrêté du 20 juillet 2018 fixant les modalités d'alimentation du répertoire de gestion des carrières unique

Version INITIALE

NOR : SSAS1820588A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/20/SSAS1820588A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Les régimes et services mentionnés à l'article R. 161-69-15 du code de la sécurité sociale ainsi que les données mentionnées au même article qu'ils sont tenus de transmettre à la Caisse nationale d'assurance vieillesse en application de l'article R. 161-69-9 et du deuxième alinéa de l'article R. 161-69-10 du même code en vue de l'alimentation du répertoire de gestion des carrières unique sont fixés par le tableau annexé au présent arrêté (annexe 1).