Article 2
Les régimes, organismes et services signataires des conventions mentionnées à l'article R. 161-69-14 du même code sont énumérés dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe 2).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1820588A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/20/SSAS1820588A/jo/article_2
Texte n°21
Les régimes, organismes et services signataires des conventions mentionnées à l'article R. 161-69-14 du même code sont énumérés dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe 2).
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