En ce qui concerne les régimes de retraite de base et complémentaires signataires autres que ceux visés à l'article 3, d'une convention d'alimentation et de consultation du répertoire de gestion des carrières unique avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse, les dispositions du présent arrêté s'appliquent au plus tard trente mois après la date de signature de la convention.