Arrêté du 20 juillet 2018 fixant les modalités d'alimentation du répertoire de gestion des carrières unique

Version INITIALE

NOR : SSAS1820588A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/20/SSAS1820588A/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


La directrice de la sécurité sociale est en charge de l'exécution du présent arrêté et de ses annexes, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.