Arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'établissement, la transmission et la publication du rapport annuel détaillant les dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants

JORF n°0110 du 15 mai 2018
texte n° 6




Arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'établissement, la transmission et la publication du rapport annuel détaillant les dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants

NOR: SSAP1811633A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/2/SSAP1811633A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-7 et R. 3512-1-1 à R. 3512-1-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la délibération n° 2018-117 du 22 mars 2018 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :


Les informations mentionnées à l'article R. 3512-1-2 du code de la santé publique sont transmises sous la forme d'un rapport annuel, dont le format figure en annexe du présent arrêté.

Article 2


Le rapport, mentionné à l'article 1er, est transmis par voie dématérialisée au ministre chargé de la santé, via le formulaire en ligne mis à la disposition des déclarants sur l'application demarches-simplifiees.fr développée, hébergée et maintenue par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

Article 3


L'autorité responsable de l'application demarches-simplifiees.fr pour l'établissement et la transmission du rapport mentionné à l'article 2 est le ministre chargé de la santé.

Article 4


I. - L'application demarches-simplifiees.fr permet l'authentification des personnes habilitées à accéder aux données. A ce titre, il est prévu :
a) La mise en place de profils d'habilitation afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin. Les permissions d'accès sont supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité. Une revue globale des habilitations est opérée annuellement ;
b) Un système de journalisation permettant de conserver une trace des opérations de consultation, création et modification des données. Ces traces sont conservées pour une durée maximale de six mois ;
c) Une mise à jour régulière des applications, notamment des antivirus ainsi que des systèmes d'exploitation.
II. - Un couple identifiant/mot de passe unique est choisi par la ou les personnes habilitée(s) pour l'ouverture et la gestion de son/leur compte.
Les mots de passe fournis doivent répondre à des critères de robustesse qui sont vérifiés par le responsable du site.


I. - L'application demarches-simplifiees.fr permet l'authentification des entreprises ou entités mentionnées à l'article L. 3512-7 du code de la santé publique.
Cette authentification est organisée lors de la première connexion de l'entreprise ou de l'entité à l'application demarches-simplifiees.fr au moment de son inscription.
A la première connexion à l'application demarches-simplifiees.fr, l'entreprise ou l'entité saisit :
a) Les informations relatives à son siège social : la dénomination sociale, l'objet social et l'adresse ;
b) Les informations relatives à la personne désignée en qualité de contact principal en charge d'effectuer la transmission des données ainsi que les informations relatives à la personne désignée pour les demandes de rectification des informations publiées par l'autorité responsable. Ces informations comportent la civilité et les nom, prénom, fonction, adresse électronique professionnelle et numéro de téléphone professionnel de cette personne ;
c) Un extrait K bis.
La fourniture de ces informations permet l'inscription de l'entreprise ou de l'entité.
II. - Un couple identifiant/mot de passe unique par entreprise ou entité déclarante est choisi par l'entreprise ou l'entité pour l'ouverture et la gestion de son compte.
Les mots de passe fournis doivent répondre à des critères de robustesse qui sont vérifiés par le site.

Article 6


Les transmissions des déclarations sont authentifiées par la fourniture du couple identifiant/mot de passe attribué conformément aux dispositions du II de l'article 5.
Les transmissions des déclarations se font en mode sécurisé par le moyen d'une connexion « https ».
Lors de la transmission du rapport annuel, un accusé de réception est envoyé par l'autorité responsable, mentionnée à l'article 3 du présent arrêté, vers l'entité émettrice.

Article 7


Le ministère chargé de la santé publie, sans le modifier, le rapport annuel mentionné à l'article 1er sur son site internet.


Les entreprises ou entités mentionnées au I de l'article 5 assurent l'information, auprès des personnes mentionnées au 3° du II de l'article L. 3512-7 du code de la santé publique, du recueil et de la publicité des données les concernant.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du ministère de la santé. Celui-ci informe, selon le cas, l'une ou l'autre des personnes désignées au titre du b du I de l'article 5 de la demande d'accès ou de la demande de rectification.
Dans le cas d'une demande de rectification, l'entreprise ou l'entité instruit la demande et transmet au ministère de la santé le résultat de cette instruction. Ce dernier publie, le cas échéant, la déclaration rectifiée transmise par l'entreprise.

Article 9


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    MODÈLE DE RAPPORT ANNUEL DÉTAILLANT L'ENSEMBLE DES DÉPENSES LIÉES À DES ACTIVITÉS D'INFLUENCE OU DE REPRÉSENTATION D'INTÉRÊTS


    Entreprise ou entité déclarante

    Dénomination sociale

    Objet social

    Numéro de SIREN (excepté pour les sociétés étrangères) + fournir un extrait K bis

    Adresse du siège social

    Complément 1 de l'adresse du siège social

    Complément 2 de l'adresse du siège social

    Code postal

    Ville

    Pays

    Contact principal

    Nom

    Prénom

    Fonction

    Adresse email professionnelle

    Téléphone

    Contact pour les demandes de rectification

    Nom

    Prénom

    Fonction

    Adresse email professionnelle

    Téléphone

    Dépenses de rémunération des personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d'influence et de représentation d'intérêts au titre de l'année N - 1

    Montant total annuel brut en €

    Nombre de personnes rémunérées

    Quotité de travail affectée aux activités d'influence et de représentation d'intérêts (exprimée en équivalent temps plein)

    Dépenses d'achats de prestations auprès des sociétés de conseil en activités d'influence ou de représentation d'intérêts au titre de l'année N - 1

    Prestataire 1

    Montant total annuel TTC en € des achats de missions ou prestations par entreprise, organisation professionnelle ou association

    Dénomination sociale de la société prestataire

    Objet social de la société prestataire

    Adresse du siège social de la société prestataire

    Complément 1 de l'adresse

    Complément 2 de l'adresse

    Code postal

    Ville

    Pays

    Avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, dont la valeur dépasse 10 €, au titre de l'année N - 1

    Montant annuel TTC en €

    Avantage 1

    Montant TTC en € par bénéficiaire

    Date où l'avantage a été accordé (format JJ/MM/AAAA)

    Nature de l'avantage accordé (sélectionnez une entrée dans la liste déroulante)
    Repas
    Hébergement
    Transport
    Dons
    Invitation
    Voyage d'agrément
    Cadeau
    Autre

    Précisez lorsque la nature de l'avantage est « Autre »

    Catégorie de bénéficiaire (sélectionnez une entrée dans la liste déroulante)
    Membre de Gouvernement
    Membre de cabinet ministériel ou collaborateur du Président de la République
    Collaborateur du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat
    Parlementaire
    Expert, personne physique ou morale, chargé, par convention avec une personne publique, d'une mission de conseil

    Lorsque le bénéficiaire est une personne physique

    Nom

    Prénom

    Fonction/Profession

    Adresse professionnelle

    Complément 1 de l'adresse professionnelle

    Complément 2 de l'adresse professionnelle

    Code postal

    Ville

    Pays

    Lorsque le bénéficiaire est une personne morale

    Dénomination sociale

    Objet social

    Adresse du siège social

    Complément 1 de l'adresse du siège social

    Complément 2 de l'adresse du siège social

    Code postal

    Ville

    Pays

    Date de la déclaration (Format JJ/MM/AAAA)

    Droit de rectification : toute demande de rectification des informations publiées doit être faite via le contact pour les demandes de rectification

    Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux données publiées sur ce site.


Fait le 2 mai 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon