Article 3
L'autorité responsable de l'application demarches-simplifiees.fr pour l'établissement et la transmission du rapport mentionné à l'article 2 est le ministre chargé de la santé.
Arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'établissement, la transmission et la publication du rapport annuel détaillant les dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants
NOR : SSAP1811633A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/2/SSAP1811633A/jo/article_3
Texte n°6