Article 7
Le ministère chargé de la santé publie, sans le modifier, le rapport annuel mentionné à l'article 1er sur son site internet.
Arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'établissement, la transmission et la publication du rapport annuel détaillant les dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants
NOR : SSAP1811633A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/2/SSAP1811633A/jo/article_7
Texte n°6