Article 1
Les informations mentionnées à l'article R. 3512-1-2 du code de la santé publique sont transmises sous la forme d'un rapport annuel, dont le format figure en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'établissement, la transmission et la publication du rapport annuel détaillant les dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants
NOR : SSAP1811633A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/2/SSAP1811633A/jo/article_1
Texte n°6