Article 9
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'établissement, la transmission et la publication du rapport annuel détaillant les dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants
NOR : SSAP1811633A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/2/SSAP1811633A/jo/article_9
Texte n°6