Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugle

JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 106




Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugle

NOR: AFSA1709584A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/9/AFSA1709584A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 245-3 et D. 245-24-1 à D. 245-24-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 6353-1 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2014 modifié fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 19 décembre 2016,
Arrêtent :


Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 2 août 2006 susvisé sont rédigés comme suit.


« Art. 1.-Les critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles sont prévus par l'annexe 1 du présent arrêté. »


« Art. 2.-Le certificat national mentionné à l'article D. 245-24-4 du code de l'action sociale et des familles remis par les centres d'éducation de chiens guides d'aveugle à la famille d'accueil chargée de l'éducation du chiot destiné à devenir un chien-guide d'aveugle, puis à l'attributaire d'un chien-guide d'aveugle répond au modèle fixé par l'annexe 2 du présent arrêté. »


Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 2 août 2006 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : « Le préfet du département dans lequel le centre d'éducation est implanté attribue le label au vu du dossier déposé par le centre, après avoir vérifié que celui-ci remplit les conditions prévues à l'article D. 245-24-2 du code de l'action sociale et des familles et les critères techniques figurant à l'annexe 1 du présent arrêté. »

Article 3


L'article 4 de l'arrêté du 2 août 2006 susvisé est rédigé comme suit.


« Art. 4. - Les critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles prévus par l'annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'un bilan quantitatif et qualitatif présenté devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, à l'échéance du 23 mars 2019. »


L'annexe 1 de l'arrêté du 2 août 2006 susvisé est modifiée comme suit.
1. Dans le titre de l'annexe, les mots : « ou d'assistance » sont supprimés.
2. Le chapitre 1er est intitulé : « Moyens des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ».
3. Dans l'avant-dernière phrase du I du chapitre 1er, les mots : « non suivi d'effet » sont remplacés par les mots : « non suivie d'effet ».
4. Au II du chapitre 1er les quatre derniers paragraphes sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le centre doit disposer d'un local administratif comportant un secrétariat où sont archivés les dossiers des demandeurs ainsi qu'une salle de réunion.
« a Lorsque le projet du centre prévoit le séjour des chiens en établissement, chaque chien doit disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. Pour les établissements existants, le dernier rapport d'inspection par la direction départementale en charge de la protection des populations doit dater de moins de deux ans, ne doit pas faire apparaître de non-conformité majeure et l'évaluation globale de l'établissement doit être en A ou B.
« Le centre doit disposer en outre d'un espace clos d'au moins 500 m2 ainsi que d'une pièce destinée à la préparation de la nourriture, au stockage des aliments et aux soins et toilettage des chiens.
« Le centre d'éducation doit assurer la surveillance des chiens et le gardiennage de nuit.
« b Lorsque le projet du centre ne prévoit pas de séjour des chiens en établissement, le centre met en place un dispositif de suivi soutenu des chiens par les éducateurs, permettant d'assurer leur éducation avec l'objectif d'un même niveau de sécurité et de service rendu à la personne déficiente visuelle utilisatrice. »
5. Au III du chapitre 1er, dans la première phrase, les mots : « aux articles 4 et 5 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « au 7° de l'article D. 245-24-2 du code de l'action sociale et des familles » et il est ajouté un troisième et un quatrième paragraphe ainsi rédigés :
« Le centre doit disposer d'au moins une personne, en contact avec les chiens, qui soit titulaire d'un des justificatifs de connaissance mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime.
« Cette personne doit notamment s'assurer que les chiens sont bien traités en familles d'accueil. »
6. Au IV du chapitre 1er, dans la première phrase, après le mot « vétérinaire », est ajouté le mot : « habilité ». Dans la seconde phrase, les mots : « , pour les centres de chiens-guides, » sont supprimés.
7. Au V du chapitre 1er, la première phrase est complétée par les mots : « , pour les périodes où les chiens en éducation sont sous sa responsabilité. » et les deuxième et troisième phrases sont supprimées.
8. Le chapitre 2 est intitulé : « Modalités d'éducation des chiens-guides d'aveugles ».
9. Au cinquième alinéa du préambule du chapitre 2, les mots : « l'éducation du chien en centre » sont remplacés par les mots : « l'éducation du chien par le centre ».
10. Le huitième alinéa du préambule du chapitre 2 est rédigé comme suit :
« Durant les stages, le centre offre aux stagiaires une solution d'hébergement décent à proximité immédiate du lieu de stage, afin de permettre une intervention rapide en cas de difficultés. »
11. Au II du chapitre 2, paragraphe 1, dans la première phrase, les mots : « de l'âge de 8 semaines à 12 mois et plus si nécessaire » sont supprimés.
Dans le même paragraphe, la deuxième phrase est rédigée comme suit : « Des chiens en séjours en centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles pour leur formation peuvent également être confiés à leurs familles d'accueil pour les week-ends et les vacances. »
12. Au II du chapitre 2, paragraphe 2, dans la troisième phrase, les mots : « , qui devra amener le chiot au centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles pour des séjours » sont supprimés.
13. Au II du chapitre 2, paragraphe 6, au sixième alinéa, les mots « au centre » sont supprimés.
14. Au II du chapitre 2, paragraphe 7, dans la deuxième phrase, les mots : « A partir de » sont remplacés par les mots : « Lorsque le projet du centre prévoit le séjour des chiens en établissement, à partir de »
15. Au III du chapitre 2, paragraphe 4, les mots : « a Au centre : » et les mots : « b Au domicile de la personne handicapée visuelle : » sont supprimés.

Article 5


L'annexe au présent arrêté constitue l'annexe 2 de l'arrêté du 2 août 2006 susvisé.

Article 6


L'arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres demeure abrogé pour ce qui concerne les centres d'éducation de chiens d'assistance.

Article 7


Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE



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Fait le 9 mai 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville