Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugle

Version INITIALE

NOR : AFSA1709584A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/9/AFSA1709584A/jo/article_6

Texte n°106

Article 6


L'arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres demeure abrogé pour ce qui concerne les centres d'éducation de chiens d'assistance.