Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugle

Version INITIALE

NOR : AFSA1709584A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/9/AFSA1709584A/jo/article_7

Texte n°106

Article 7


Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.