Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugle

Version INITIALE

NOR : AFSA1709584A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/9/AFSA1709584A/jo/article_3

Texte n°106

Article 3


L'article 4 de l'arrêté du 2 août 2006 susvisé est rédigé comme suit.


« Art. 4.-Les critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles prévus par l'annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'un bilan quantitatif et qualitatif présenté devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, à l'échéance du 23 mars 2019. »