Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugle

Version INITIALE

NOR : AFSA1709584A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/9/AFSA1709584A/jo/article_2

Texte n°106

Article 2


Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 2 août 2006 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : « Le préfet du département dans lequel le centre d'éducation est implanté attribue le label au vu du dossier déposé par le centre, après avoir vérifié que celui-ci remplit les conditions prévues à l'article D. 245-24-2 du code de l'action sociale et des familles et les critères techniques figurant à l'annexe 1 du présent arrêté. »