Arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les informations concernant les habilitations à accéder aux données du système national des données de santé

JORF n°0090 du 15 avril 2017
texte n° 9




Arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les informations concernant les habilitations à accéder aux données du système national des données de santé

NOR: AFSE1710902A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/6/AFSE1710902A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1461-12 et R. 1461-18 ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, notamment son article 8,
Arrête :

Article 1


Le modèle rassemblant les informations relatives aux habilitations à accéder aux données du système national des données de santé mentionné à l'article R. 1461-18 est fixé conformément au document-type figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2


Les informations indiquées dans ce modèle sont celles requises a minima. Les organismes ayant déjà mis en place un dispositif de suivi des habilitations devront se mettre à niveau le cas échéant.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    DOCUMENT-TYPE DÉCRIVANT LES INFORMATIONS CONCERNANT LES HABILITATIONS À ACCÉDER AUX DONNÉES DU SYSTÈME NATIONAL DES DONNÉES DE SANTÉ


    ORGANISME DÉCLARANT :
    Adresse du siège :
    Numéro SIRET :
    1. Autorité d'enregistrement :
    Nom :
    Prénom :
    Fonction :
    Téléphone :
    Courriel :
    Organisme employeur :
    Adresse professionnelle :
    2. Autorité d'enregistrement déléguée :
    a) Nom :
    Prénom :
    Fonction :
    Téléphone :
    Courriel :
    Organisme employeur :
    Adresse professionnelle :
    b) Nom :
    Prénom :
    Fonction :
    Téléphone :
    Courriel :
    Organisme employeur :
    Adresse professionnelle :
    3. Liste des personnes habilitées à accéder aux données du SNDS :


    Nom :
    Prénom :
    Fonction :
    Téléphone :
    Courriel :
    Organisme employeur :
    Adresse professionnelle :

    Profil :

    Date de début :

    Date de fin :

    Profil :

    Date de début :

    Date de fin :

    Profil :

    Date de début :

    Date de fin :


    4. Modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations :


Fait le 6 avril 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,

J.-L. Lhéritier