Arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les informations concernant les habilitations à accéder aux données du système national des données de santé
texte n° 9
Arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les informations concernant les habilitations à accéder aux données du système national des données de santé
NOR: AFSE1710902A
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1461-12 et R. 1461-18 ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, notamment son article 8,
Arrête :
Le modèle rassemblant les informations relatives aux habilitations à accéder aux données du système national des données de santé mentionné à l'article R. 1461-18 est fixé conformément au document-type figurant en annexe au présent arrêté.
Les informations indiquées dans ce modèle sont celles requises a minima. Les organismes ayant déjà mis en place un dispositif de suivi des habilitations devront se mettre à niveau le cas échéant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
ANNEXE
DOCUMENT-TYPE DÉCRIVANT LES INFORMATIONS CONCERNANT LES HABILITATIONS À ACCÉDER AUX DONNÉES DU SYSTÈME NATIONAL DES DONNÉES DE SANTÉ
ORGANISME DÉCLARANT :
Adresse du siège :
Numéro SIRET :
1. Autorité d'enregistrement :
Nom :
Prénom :
Fonction :
Téléphone :
Courriel :
Organisme employeur :
Adresse professionnelle :
2. Autorité d'enregistrement déléguée :
a) Nom :
Prénom :
Fonction :
Téléphone :
Courriel :
Organisme employeur :
Adresse professionnelle :
b) Nom :
Prénom :
Fonction :
Téléphone :
Courriel :
Organisme employeur :
Adresse professionnelle :
3. Liste des personnes habilitées à accéder aux données du SNDS :
Nom :
Prénom :
Fonction :
Téléphone :
Courriel :
Organisme employeur :
Adresse professionnelle :
Profil :
Date de début :
Date de fin :
Profil :
Date de début :
Date de fin :
Profil :
Date de début :
Date de fin :
4. Modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations :
Fait le 6 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
J.-L. Lhéritier