Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la rémunération des professionnels de santé libéraux participant aux mesures d'urgence mises en œuvre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

JORF n°0246 du 20 octobre 2017
texte n° 11




Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la rémunération des professionnels de santé libéraux participant aux mesures d'urgence mises en œuvre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

NOR: SSAS1727367A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/17/SSAS1727367A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 4123-19, L. 4312-4-4 et L. 4321-19-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-52-2 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 octobre 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 octobre 2017 ;
Considérant la survenue de l'ouragan Irma le 6 septembre 2017,
Arrêtent :

Article 1


Les professionnels de santé volontaires, non remplaçants, régulièrement inscrits au tableau de l'ordre compétent, exerçant à titre libéral à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, peuvent participer aux mesures d'urgence prévues à l'article L. 3131-1 pour une durée de deux mois à compter du 7 septembre 2017.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux réservistes sanitaires.

Article 2


L'exercice des professionnels de santé libéraux participant aux mesures d'urgence peut s'effectuer :
1° Au sein d'un dispensaire ;
2° Au sein d'équipes mobiles ;
3° Au sein d'un cabinet libéral.


En contrepartie de ces soins, et à l'exclusion de tout remboursement d'acte ou prestation visé à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale pendant la période concernée, la rémunération prévue de l'article R. 162-52-2 du même code sera versée par la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie.
Si le professionnel de santé concerné est affilié au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés régi par les articles L. 722-1 et suivants du même code, sa rémunération donne lieu à la participation aux cotisations visée au 5° de l'article L. 162-14-1 du même code.
Cette rémunération est calculée sur la base des appels de cotisation de l'organisme de recouvrement.
Concernant la suractivité, une majoration de 25 % est appliquée aux heures supplémentaires à partir de la 36e heure hebdomadaire.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 5


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 octobre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

A.-C. Amprou


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup