Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la rémunération des professionnels de santé libéraux participant aux mesures d'urgence mises en œuvre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Version INITIALE

NOR : SSAS1727367A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/17/SSAS1727367A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.