Article 2
L'exercice des professionnels de santé libéraux participant aux mesures d'urgence peut s'effectuer :
1° Au sein d'un dispensaire ;
2° Au sein d'équipes mobiles ;
3° Au sein d'un cabinet libéral.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1727367A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/17/SSAS1727367A/jo/article_2
Texte n°11
L'exercice des professionnels de santé libéraux participant aux mesures d'urgence peut s'effectuer :
1° Au sein d'un dispensaire ;
2° Au sein d'équipes mobiles ;
3° Au sein d'un cabinet libéral.
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