Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la rémunération des professionnels de santé libéraux participant aux mesures d'urgence mises en œuvre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
NOR : SSAS1727367A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/17/SSAS1727367A/jo/article_4
Texte n°11