Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la rémunération des professionnels de santé libéraux participant aux mesures d'urgence mises en œuvre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Version INITIALE

NOR : SSAS1727367A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/17/SSAS1727367A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Les professionnels de santé volontaires, non remplaçants, régulièrement inscrits au tableau de l'ordre compétent, exerçant à titre libéral à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, peuvent participer aux mesures d'urgence prévues à l'article L. 3131-1 pour une durée de deux mois à compter du 7 septembre 2017.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux réservistes sanitaires.