Publics concernés : conducteurs et passagers de cycle âgés de moins de douze ans, entreprises intervenant dans l'offre de casques, forces de l'ordre.
Objet : caractéristiques du casque porté par les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin de limiter les blessures graves à la tête et au visage, le décret du 21 décembre 2016 crée un nouvel article R. 431-1-3 du code de la route qui prévoit l'obligation pour les conducteurs et les passagers de cycle, s'ils sont âgés de moins de douze ans, d'être coiffés d'un casque attaché et conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, lorsqu'ils circulent.
Le présent arrêté précise que ce casque doit respecter les caractéristiques du casque pour cycliste conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle et être revêtu du marquage « CE ».
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment son article R. 431-1-3 ;
Vu le décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans, notamment son article 2,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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