Arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux caractéristiques des casques portés par les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2016

NOR : INTS1634098A

JORF n°0297 du 22 décembre 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 mai 2021


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment son article R. 431-1-3 ;
Vu le décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans, notamment son article 2,
Arrête :


  • Le casque mentionné à l'article R. 431-1-3 du code de la route est le casque pour cycliste conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle et portant le marquage « CE ».


  • Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2016.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe

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