Arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux caractéristiques des casques portés par les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans

Version INITIALE

NOR : INTS1634098A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/INTS1634098A/jo/article_2

Texte n°99

Article 2


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.