Arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux caractéristiques des casques portés par les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans

Version INITIALE

NOR : INTS1634098A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/INTS1634098A/jo/article_1

Texte n°99

Article 1


Le casque mentionné à l'article R. 431-1-3 du code de la route est le casque pour cycliste conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle et portant le marquage « CE ».