Article 1
Le casque mentionné à l'article R. 431-1-3 du code de la route est le casque pour cycliste conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle et portant le marquage « CE ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS1634098A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/INTS1634098A/jo/article_1
Texte n°99
Le casque mentionné à l'article R. 431-1-3 du code de la route est le casque pour cycliste conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle et portant le marquage « CE ».
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