Arrêté du 14 décembre 2016 fixant pour 2016 et 2017 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse

JORF n°0296 du 21 décembre 2016
texte n° 31




Arrêté du 14 décembre 2016 fixant pour 2016 et 2017 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse

NOR: ECFS1637123A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/14/ECFS1637123A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 et L. 134-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant pour 2015 et 2016 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale en date du 29 novembre 2016,
Arrêtent :

Article 1


Le montant des acomptes relatifs à la compensation généralisée vieillesse pour 2017 est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 2.

Article 2


Les sigles utilisés dans le tableau annexé se comprennent conformément à l'annexe 1.

Article 3


Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2016 » sont rattachés à l'exercice 2016.

Article 4


Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.

Article 5


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1


    Banque de France : Caisse de retraite de la Banque de France.
    CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
    CCMSA - Exploitants : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des exploitants agricoles
    CCMSA - Salariés : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des salariés agricoles
    CNAMTS : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
    CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
    CNAVTS : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
    CNBF : Caisse nationale des barreaux français.
    CNIEG : Caisse nationale des industries électriques et gazières.
    CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
    CNRSI - AVA : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse artisanale.
    CNRSI - AVIC : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.
    CPRP SNCF : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
    CRPCEN : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
    CRP RATP : Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
    ENIM : Etablissement national des invalides de la marine.
    Etat : Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
    Etat - FSPOEIE : Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

  • Annexe


    ANNEXE 2
    Calendrier de versement des acomptes de compensation généralisée vieillesse
    ~ exercice 2017 ~
    (En millions d'euros)


    COMPENSATION
    démographique vieillesse

    RÉVISION
    acomptes 2016

    MONTANTS
    acomptes 2017

    VEN 06/01/2017

    VEN 03/02/2017

    VEN 03/03/2017

    MER 05/04/2017

    VEN 05/05/2017

    VEN 02/06/2017

    MER 05/07/2017

    VEN 04/08/2017

    MAR 05/09/2017

    JEU 05/10/2017

    VEN 03/11/2017

    MAR 05/12/2017

    Régimes débiteurs

    - 322

    4 929

    307

    338

    352

    385

    383

    402

    401

    401

    409

    409

    409

    411

    CNAVTS (1)

    - 358

    2 087

    182

    186

    176

    167

    128

    128

    128

    128

    126

    126

    126

    128

    Etat-personnels civils

    44

    364

    34

    34

    34

    34

    34

    34

    34

    34

    34

    34

    34

    34

    Etat-personnels militaires

    3

    129

    11

    11

    11

    11

    11

    11

    11

    11

    11

    11

    11

    11

    CNRACL

    - 76

    1 290

    40

    60

    72

    101

    101

    120

    120

    120

    120

    120

    120

    120

    CNAVPL

    73

    854

    24

    30

    42

    55

    92

    92

    92

    92

    102

    102

    102

    102

    CNIEG

    - 3

    88

    8

    7

    7

    7

    7

    7

    7

    7

    7

    7

    7

    7

    CRP RATP

    0

    29

    2

    3

    3

    3

    3

    3

    2

    2

    2

    2

    2

    2

    CNBF

    - 5

    86

    4

    7

    7

    7

    7

    7

    7

    7

    7

    7

    7

    7

    CPRP SNCF

    0

    2

    2

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    Régimes créditeurs

    322

    - 4 929

    - 307

    - 338

    - 352

    - 385

    - 383

    - 402

    - 401

    - 401

    - 409

    - 409

    - 409

    - 411

    CCMSA - exploitants agricoles

    94

    - 3 087

    - 195

    - 203

    - 217

    - 250

    - 248

    - 267

    - 266

    - 266

    - 266

    - 266

    - 273

    - 276

    CNRSI - AVIC

    113

    - 1 092

    - 60

    - 82

    - 82

    - 82

    - 82

    - 82

    - 82

    - 82

    - 90

    - 90

    - 83

    - 82

    CNRSI - AVA

    107

    - 345

    - 18

    - 20

    - 20

    - 20

    - 20

    - 20

    - 20

    - 20

    - 20

    - 20

    - 20

    - 20

    CANSSM

    7

    - 238

    - 22

    - 19

    - 19

    - 19

    - 19

    - 19

    - 19

    - 19

    - 19

    - 19

    - 19

    - 19

    FSPOEIE

    6

    - 64

    - 3

    - 5

    - 5

    - 5

    - 5

    - 5

    - 5

    - 5

    - 5

    - 5

    - 5

    - 5

    ENIM

    2

    - 72

    - 4

    - 6

    - 6

    - 6

    - 6

    - 6

    - 6

    - 6

    - 6

    - 6

    - 6

    - 6

    CRPCEN

    - 7

    - 30

    - 4

    - 3

    - 3

    - 3

    - 3

    - 3

    - 3

    - 3

    - 3

    - 3

    - 3

    - 3

    Banque de France

    0

    - 1

    - 1

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    (1) Dont salariés agricoles : - 22 M€ au titre de la révision des acomptes 2016 et - 2 569 M€ au titre des acomptes 2017.
    Le signe (-) signifie que le régime reçoit, l'absence de signe qu'il verse.


Fait le 14 décembre 2016.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon