Convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998
Textes Attachés
Avenant n° 1 du 13 juillet 1998 relatif à la formation professionnelle continue
ABROGÉPrévoyance du personnel cadre Accord du 7 avril 1999
ABROGÉPRÉVOYANCE DES CADRES Avenant n° 4 du 1 octobre 1999
Avenant n° 5 du 3 septembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail
Avenant n° 6 du 1er octobre 1999 relatif à la prévoyance des non-cadres
Avenant n° 7 du 1er octobre 1999 relatif aux cotisations de la formation professionnelle continue
Avenant n° 12 du 19 juin 2000 relatif aux frais de fonctionnement de la CPNEF
Avenant n° 15 du 12 juillet 2001 relatif à la durée du temps de travail et à la grille des salaires
Avenant n° 16 du 24 janvier 2002 portant sur la durée du temps de travail et modifiant l'avenant n° 15
Avenant n° 20 du 1er juillet 2002 relatif à la classification
Avenant n° 21 du 25 novembre 2002 relatif au chapitre VII " congés payés "
Avenant n° 24 du 14 octobre 2003 relatif aux congés payés
Avenant n° 26 du 12 décembre 2003 relatif à la prévoyance
Avenant n° 27 du 6 juillet 2004 relatif au travail du dimanche et des jours fériés
Avenant n° 29 du 14 septembre 2004 relatif à la révision de la grille de classification
Avenant n° 31 du 17 mars 2005 relatif à la prévoyance des cadres
Avenant n° 32 du 1 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 33 du 9 novembre 2005 portant additif à l'avenant n° 29 relatif aux classifications
Avenant n° 37 du 18 septembre 2007 portant modification de l'article 11.1 du chapitre XI sur la prévoyance
Avenant du 20 novembre 2007 relatif à l'avis d'interprétation sur le champ d'application de la convention
Avenant n° 38 du 20 novembre 2007 relatif à la modification de la grille de classification (1)
Avenant n° 36 du 20 novembre 2007 relatif à la durée du temps de travail
Avenant n° 40 du 2 avril 2008 relatif au champ d'application de la convention
Avenant n° 41 du 17 septembre 2008 relatif à la prévoyance
Avenant n° 42 du 17 novembre 2008 relatif au droit individuel à la formation (DIF)
Avenant n° 44 du 16 septembre 2009 relatif aux classifications
Avenant n° 45 du 16 septembre 2009 portant diverses modifications à la convention
Avenant n° 46 du 16 septembre 2009 relatif à la prévoyance des non-cadres
Avenant n° 47 du 16 septembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement du paritarisme
Avenant n° 48 du 27 janvier 2010 relatif à la prévoyance du personnel cadre
Avenant n° 49 du 27 janvier 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre
Avenant n° 50 du 27 janvier 2010 relatif à la modification de la grille de classification
Avenant n° 51 du 22 juin 2010 relatif à la prévoyance des salariés non cadres
Avenant n° 52 du 22 juin 2010 relatif à la prévoyance des cadres
Avenant n° 53 du 22 juin 2010 relatif aux frais de santé
Avenant n° 55 du 23 juin 2011 relatif à la prévoyance des salariés non cadres
Avenant n° 58 du 12 février 2013 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé
Avenant n° 59 du 12 février 2013 relatif à la prévoyance des salariés non cadres
Avenant n° 61 du 30 avril 2014 relatif à la recodification des articles du code du travail
Avenant n° 62 du 30 avril 2014 relatif à la modification de l'article 5.7 « Temps de travail des cadres »
Avenant n° 63 du 30 avril 2014 relatif au régime complémentaire de frais de santé
Avenant n° 64 du 30 décembre 2014 relatif à la prévoyance des salariés non cadres
Avenant n° 65 du 30 décembre 2014 relatif à la prévoyance des salariés cadres
Avenant n° 66 du 11 février 2015 modifiant l'article 11.3 « Complémentaire frais de santé pour les cadres et non-cadres » de la convention
Dénonciation par lettre du 27 juin 2015 des avenants n° 1 du 13 juillet 1998, n° 32 du 1er juillet 2005 et n° 42 du 17 novembre 2008 relatifs à la formation professionnelle
Avenant n° 67 du 19 octobre 2015 modifiant les articles 11.1 « Prévoyance des salariés non cadres », 11.2 « Prévoyance des salariés cadres » et 11.3 « Complémentaire frais de santé pour les cadres et non-cadres »
ABROGÉAvenant n° 68 du 28 juin 2016 portant modification du chapitre IX « Formation professionnelle »
Avenant n° 69 du 7 novembre 2017 portant modification du chapitre IX « Formation professionnelle » de la convention collective
Avenant n° 70 du 11 janvier 2018 portant modification de l'article 11.3 «Complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel » de la convention collective
Avenant n° 72 du 6 décembre 2018 portant modification de l'article 11.3 « Complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel » de la convention collective
Avenant n° 73 du 24 janvier 2019 relatif à la modification de l'article 2.1 de la convention collective
Avenant n° 75 du 24 janvier 2019 relatif à la modification de l'article 9.10 « Professionnalisation » de la convention collective
Avenant n° 76 du 20 janvier 2020 relatif à la complémentaire frais de santé
Avenant n° 77 du 20 janvier 2020 relatif à la mise à jour de la convention collective
Avenant n° 80 du 2 octobre 2020 relatif au contrat de professionnalisation et à la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A)
Avenant n° 81 du 16 février 2021 à l'avenant n° 80 du 2 octobre 2020 relatif au contrat de professionnalisation et à la reconversion ou la promotion par l'alternance « Pro-A »
Avenant n° 83 du 7 septembre 2021 relatif aux régimes complémentaires prévoyance et de frais de santé
Avenant n° 86 du 29 juin 2022 relatif aux absences pour événements familiaux (art. 8.5)
Avenant n° 89 du 19 septembre 2023 relatif à la modification de la convention collective (Chapitre IX « Formation professionnelle »)
Accord de méthode du 3 juillet 2024 relatif à la révision de la grille de classification
Avenant n° 91 du 24 septembre 2024 relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé
Avenant n° 93 du 8 avril 2025 à l'avenant n° 77 du 20 janvier 2020 relatif à la mise à jour de la convention collective
Avenant n° 94 du 9 octobre 2025 relatif à la modification d'éléments de l'avenant n° 93 du 8 avril 2025
Avenant n° 95 du 20 février 2026 relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé
En vigueur non étendu
Le présent avenant annule, remplace et intègre certaines dispositions au sein du chapitre XI relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé complémentaire de la CCN du golf, notamment afin de modifier le taux d'appel des cotisations et d'apporter des améliorations de garanties au régime complémentaire frais de santé.
En vigueur non étendu
Taux de cotisations du régime complémentaire frais de santéL'article 11.3.4.1 « Répartition des taux de cotisations » est modifié comme suit :
« Les garanties sont accordées aux salariés, et éventuellement à tout ou partie de leurs ayants droit, moyennant une cotisation maximale qui devra être établie selon l'une des 3 structures tarifaires définies, au choix de l'employeur (isolé, famille, monoparentale).
Conformément à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, l'employeur prend en charge 50 % de la cotisation afférente à la couverture mise en place à titre obligatoire dans l'entreprise, y compris lorsque la garantie optionnelle et la couverture des ayants droit sont rendus obligatoires.
Tableaux des taux de cotisations
(Applicables que la couverture soit mise à titre obligatoire ou facultative s'agissant de la garantie optionnelle et de l'extension de la couverture aux ayants droit du salarié).
Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties.
Taux de cotisations en % du PMSS et TTC.
Taux de cotisations conventionnels
Régime général hors Alsace-Moselle
En pourcentage
du plafond mensuel
de la sécurité socialeCouverture conventionnelle Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle Surcomplémentaire
A +Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle Total Total En complément Total Isolé 1,20 % 1,63 % + 0,42 % 2,05 % Isolé/monoparental 2,08 % 2,90 % + 0,80 % 3,70 % Isolé/famille 3,14 % 4,68 % + 1,14 % 5,82 % Régime général Alsace-Moselle
En pourcentage
du plafond mensuel
de la sécurité socialeCouverture conventionnelle Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle Surcomplémentaire A + Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle Total Total En complément Total Isolé 0,92 % 1,23 % + 0,42 % 1,65 % Isolé/monoparental 1,59 % 2,17 % + 0,80 % 2,97 % Isolé/famille 2,37 % 3,52 % + 1,14 % 4,66 % Régime agricole hors Alsace-Moselle
En pourcentage
du plafond mensuel
de la sécurité socialeCouverture conventionnelle Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle Surcomplémentaire A + Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle Total Total En complément Total Isolé 1,13 % 1,53 % + 0,39 % 1,92 % Isolé/monoparental 1,96 % 2,72 % + 0,75 % 3,47 % Isolé/famille 2,94 % 4,39 % + 1,07 % 5,46 % Régime agricole Alsace-Moselle
En pourcentage
du plafond mensuel de la sécurité socialeCouverture conventionnelle Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle Surcomplémentaire A + Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle Total Total En complément Total Isolé 0,86 % 1,16 % + 0,39 % 1,55 % Isolé/monoparental 1,49 % 2,04 % + 0,75 % 2,79 % Isolé/famille 2,22 % 3,30 % + 1,07 % 4,37 % Les tarifs loi Évin sont identiques à ceux des actifs lors de la première année. Ils seront ensuite majorés la deuxième année puis la troisième année de manière à atteindre 125 % puis 150 % du tarifs des actifs.
Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé.
Taux de cotisations (taux d'appel)
Un taux d'appel, sur une période de 12 mois soit pour l'année 2026, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 85 % du taux conventionnel.
Régime général hors Alsace-Moselle
En pourcentage
du plafond mensuel
de la sécurité socialeCouverture conventionnelle Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle Surcomplémentaire A + Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle Total Total En complément Total Isolé 1,02 % 1,39 % + 0,42 % 1,81 % Isolé/monoparental 1,77 % 2,47 % + 0,80 % 3,27 % Isolé/famille 2,67 % 3,98 % + 1,14 % 5,12 % Régime général Alsace-Moselle
En pourcentage
du plafond mensuel
de la sécurité socialeCouverture conventionnelle Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle Surcomplémentaire A + Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle Total Total En complément Total Isolé 0,78 % 1,05 % + 0,42 % 1,47 % Isolé/monoparental 1,35 % 1,85 % + 0,80 % 2,65 % Isolé/famille 2,01 % 2,99 % + 1,14 % 4,13 % Régime agricole hors Alsace-Moselle
En pourcentage
du plafond mensuel
de la sécurité socialeCouverture conventionnelle Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle Surcomplémentaire A + Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle Total Total En complément Total Isolé 0,96 % 1,30 % + 0,39 % 1,69 % Isolé/monoparental 1,67 % 2,31 % + 0,75 % 3,06 % Isolé/famille 2,50 % 3,73 % + 1,07 % 4,80 % Régime agricole Alsace-Moselle
En pourcentage
du plafond mensuel
de la sécurité socialeCouverture conventionnelle Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle Surcomplémentaire A + Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle Total Total En complément Total Isolé 0,73 % 0,99 % + 0,39 % 1,38 % Isolé/monoparental 1,27 % 1,73 % + 0,75 % 2,48 % Isolé/famille 1,89 % 2,81 % + 1,07 % 3,88 % En vigueur non étendu
Garanties du régime complémentaire frais de santéLe point 3 « Garantie optionnelle » de l'article 11.3.2 « Garanties » présentant le tableau des garanties est mis à jour comme suit :
(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260013_0000_0014.pdf/BOCC
En vigueur non étendu
Définition de la notion de « tranche A » et « tranche B » pour le régime de prévoyanceL'article 11.1.4 « Salaire annuel de référence » est modifié comme suit :
« Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations correspond au total des rémunérations brutes perçues par le salarié au cours des 12 mois précédant l'événement.
Il sera calculé en tenant compte de tous les éléments contractuels entrant dans l'assiette des cotisations sociales, plafonnés au maximum de la tranche B (*).
Lorsque le salarié ne justifie pas de 12 mois entiers de rémunération dans l'entreprise adhérente, le salaire de référence pris en compte est le salaire mensuel moyen de la période considérée multiplié par 12 mois.
Les salariés percevant un revenu de remplacement versé par l'employeur, tel que visé à l'article 11.1.9, l'indemnisation versée dans ce cadre est intégrée dans l'assiette des prestations.
(*) Tranche A : fraction du salaire limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
Tranche B : fraction du salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. »L'article 11.2.7.1 « Taux, assiette et répartition des cotisations » est modifié comme suit :
« Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties définies à l'article 11.2.3.
Le taux maximal global consacré au financement de l'ensemble des garanties définies à l'article 11.2.3 figure dans le tableau des cotisations ci-dessous.
Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022, 2023 et 2024. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire.
En application de l'article 1er de l'ANI Prévoyance du 17 novembre 2017, les cotisations assises sur la tranche A (*) du salaire sont exclusivement à la charge de l'employeur (soit 1,50 % TA).Ces cotisations devront être assises sur la totalité des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations du régime de base de la sécurité sociale ou de la MSA, la cotisation étant répartie selon les pourcentages définis par les partenaires sociaux de la branche d'activité, à savoir :
• 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance complémentaire ne sont pas dues sur les indemnités journalières ou rentes perçues au titre du régime obligatoire d'assurance maladie ou au titre du présent régime.
Il est précisé que pour les salariés percevant un revenu de remplacement versé par l'employeur, tel que visé à l'article 11.2.9, l'indemnisation versée dans ce cadre, bien que non soumise à cotisation de sécurité sociale, est intégrée dans l'assiette de la cotisation.
Leur versement relève de la responsabilité des entreprises visées à l'article 11.1.1.1.
Elles sont appelées pour les salariés dès leur embauche.
(*) Tranche A : fraction du salaire limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
Tranche B : fraction du salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Tranche C : fraction du salaire comprise entre 4 et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.Les taux de cotisation prévus à cet article ne sont pas modifiés. »
En vigueur non étendu
Entreprises de moins de 50 salariés
Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de cinquante salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.Articles cités
En vigueur non étendu
Date d'application et révisionLes dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et ce jusqu'au 31 décembre 2026.
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
En vigueur non étendu
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.