Convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 - Textes Attachés - Avenant n° 12 du 19 juin 2000 relatif aux frais de fonctionnement de la CPNEF

IDCC

  • 2021

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 19 juin 2000. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    GPGA ; SGGC,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT ; CFDT ; CFE-CGC ; CFTC SNTL ; SNEPAT FO ; GPSG,

Numéro du BO

  • 2000-36
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

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  • Article

    En vigueur étendu

    L'article 2.2.3 est complété du paragraphe suivant :

    « Les frais de fonctionnement de la CPNEF sont supportés par un prélèvement de 0,05 % de la masse salariale brute pour les entreprises de plus de 10 salariés. Cette cotisation est prélevée par l'OPCA désigné dans la CCNG. »

    Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises figurant dans le champ d'application conventionnel, dès la date de publication de l'arrêté d'extension.

    Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès du ministère concerné.

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