Le présent accord s'applique aux réunions de la CPPNI organisées au niveau de la branche « Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutiques, parapharmaceutiques et vétérinaires » et notamment les réunions de la CPPNI en sa forme de commission sociale paritaire, de commission nationale paritaire d'interprétation, de commission nationale paritaire de conciliation et les commissions paritaires techniques (autrement dénommées « groupe de travail technique »).

Le présent accord ne vise que l'organisation des réunions paritaires précitées au sein de la branche professionnelle, et n'a pas vocation à s'appliquer aux entreprises, en dehors de celles ayant dans leur effectif des salariés siégeant aux réunions de la CPPNI.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le recours à la visioconférence est possible pour l'ensemble des réunions de la CPPNI à condition qu'il respecte les principes de transparence, de participation équitable et de confidentialité des échanges.

L'outil de visioconférence utilisé par l'organisateur de la réunion doit :
– permettre l'identification des participants ;
– garantir la confidentialité des échanges ;
– offrir une qualité suffisante d'image et de son pour assurer des échanges fluides ;
– permettre le partage de documents en temps réel.

Les participants à distance s'assurent d'un matériel et d'une liaison adéquats permettant de répondre aux obligations ci-dessus énumérées.

Le recours à la visioconférence ne doit pas porter atteinte :
– au droit d'expression et d'intervention de chaque participant ;
– à la qualité des débats ni à la régularité des prises de décisions.

À ce titre, la visioconférence sera réalisée via une plateforme permettant l'identification des participants (connexion avec adresse e-mail valide) et assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image (caméra en fonctionnement tout au long de la réunion).

Le secrétariat s'assurera du fonctionnement du dispositif avant le début de chaque réunion.

Les différentes instances paritaires de la CPPNI peuvent se réunir :
– soit en présentiel (la totalité des participants de la commission sont physiquement présents) ;
– soit selon un modèle « hybride », dans lequel les participants ont la possibilité de se réunir en partie en présentiel et en partie à distance.

En tout état de cause, le recours à la visioconférence ne doit pas avoir pour effet de modifier les compositions des commissions paritaires.

Sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles ou décision prise à l'unanimité des membres de la CPPNI imposant la tenue des réunions en visioconférence pour l'intégralité de ses membres, les réunions de la CPPNI pourront se dérouler selon un modèle « hybride », mélangeant présentiel et visioconférence.

Dans le cadre des réunions de la CPPNI organisées en mode « hybride », devront être présents physiquement en réunion :
– au moins un membre par organisation syndicale de salariés représentatives dans la branche ;
– au moins un membre de la délégation patronale.

Lors de l'envoi des convocations, il sera demandé à chaque organisation syndicale de transmettre, par mail, au secrétariat de L'union, la liste des personnes qui participeront à la réunion en visioconférence afin de leur transmettre le lien de connexion.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de la direction générale du travail.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions du code de travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, les partenaires sociaux ont la faculté de le modifier.

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord de branche :

1. Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu :
a) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de la convention ou de l'accord ;
b) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires ou adhérentes. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être en outre représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;

2. À l'issue de ce cycle :
a) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
b) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

La CPPNI en sa forme de commission sociale paritaire se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.

L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

Le présent accord est soumis aux dispositions légales et règlementaires en vigueur concernant les modalités de dénonciation.