Le présent accord est un avenant de révision à l'accord de branche du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) et à son avenant n° 1 du 14 septembre 2021 et à son avenant n° 2 du 14 juin 2022.

Il a pour objet de réviser et de mettre à jour la liste des certifications éligibles, conformément à l'article 3 de l'accord du 6 octobre 2020, qui prévoit que la CPNE-FP de la branche fait évoluer, si nécessaire, la liste des certifications, en fonction de l'évolution des certifications et des besoins en compétences des salariés, dans le cadre légal et réglementaire du dispositif Pro-A.

Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l'article 1er de ladite convention.

2.1.   Suppression de certaines certifications de la liste des certifications éligibles à la Pro-A

Certaines certifications figurant à l'annexe 1 de l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) ne sont plus actives depuis plusieurs années, n'ont pas été remplacées et pour certaines ne le seront pas car le diplôme préparé n'existe plus. Afin de faciliter la lisibilité des certifications éligibles au dispositif Pro-A pour les entreprises et les salariés de la branche, les signataires du présent avenant ont souhaité supprimer ces certifications.

Les certifications figurant ci-dessous sont donc supprimées de la liste des certifications de l'annexe 1 de l'accord du 6 octobre 2020 :

2.2.   Liste initiale republiée et mise à jour

La liste des certifications figurant dans l'accord du 6 octobre 2020 et dans ses avenants du 14 septembre 2021 et du 14 juin 2022 a évolué.

Certaines certifications, devenues inactives, ont fait l'objet d'un nouveau dépôt et d'un nouvel enregistrement au registre national des certifications professionnelles (RNCP).

Certaines certifications inactives depuis de nombreuses années ont été supprimées par les avenants n° 1 du 14 septembre 2021 et n° 2 du 14 juin 2022, précédemment cités, ainsi qu'à l'article 1er du présent avenant.

Les formations devenues inactives récemment sont retirées de la liste et remplacées, lorsque cela est le cas, par les formations actives déposées par les certificateurs et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles.

Certaines formations inactives et non encore réactivées sont également conservées afin d'être automatiquement ajoutées dès leur renouvellement au RNCP. Les signataires du présent avenant précisent que les projets de certifications présents dans la liste s'ajouteront automatiquement à celle-ci dès qu'ils sont renouvelés au RNCP.

Ainsi, la liste des certifications éligibles à la Pro-A actualisée comme indiqué est intégralement republiée ci-dessous.

2.3.   Nouvelles certifications

Conformément à l'article 3 de l'accord du 6 octobre 2020, les membres de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) de la branche examinent régulièrement les besoins en compétences des salariés pour faire évoluer la liste des certifications éligibles.

De nouvelles certifications ont été identifiées comme répondant aux critères légaux de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences des salariés, dans les familles de métiers et dans les domaines identifiés par les partenaires sociaux de la branche comme étant des enjeux prioritaires, en forte mutation.

Ces domaines prioritaires et/ ou métiers en forte mutation nécessitant une adaptation des compétences des salariés ont été précisés à l'annexe 2 de l'accord initial du 6 octobre 2020 et dans ces avenants, ainsi que dans l'argumentaire-cadre élaboré par l'observatoire du commerce de l'OP-commerce pour la branche, et repris pour justifier chaque nouvelle certification. Ces documents sont joints au dossier du dépôt de l'accord pour son extension.

Ainsi, les certifications suivantes sont à ajouter à la liste initiale remise à jour au précédent article :

(1) Les certifications de l'article 2 sont éligibles à la reconversion ou promotion par alternance sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.  
(Arrêté du 13 novembre 2025 - art. 1)

Conformément à l'article 4 de l'accord du 6 octobre 2020, les signataires conviennent qu'il n'est pas justifié de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En application de l'article L. 2261-8 du code du travail, il est rappelé que le présent avenant complète de plein droit l'annexe 1 de l'accord de branche du 6 octobre 2020 et de ses avenants du 14 septembre 2021 et du 14 juin 2022.

Les autres dispositions de cet accord de branche demeurent inchangées.

Il prend effet dans les mêmes conditions que l'accord de branche du 6 octobre 2020, qu'il vise à compléter, le lendemain de la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Chaque partie légalement habilitée à engager la procédure de révision et introduisant une demande devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Les discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.

Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (livre deuxième de la partie II). Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Il est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et être déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant. Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté à cet effet (secrétariat CCPNI bricolage, C/O FMB, 5, rue de Maubeuge, 75009 Paris, et adresse mail : [email protected]).