Il est inséré un troisième alinéa à l'article 1er rédigé comme suit :

« Dans le cadre du suivi et de l'évaluation de la politique de formation, une présentation annuelle du bilan de l'offre de services de l'OPCO de la cohésion sociale à destination du régime général est réalisée lors d'un temps dédié dans le cadre d'une réunion de la CPNE-FP afin qu'elle puisse réaliser toutes observations et propositions utiles. »

Le titre de l'article 3.6 est désormais rédigé comme suit : « Garantie minimale de rémunération des bénéficiaires ».

Les deux premiers alinéas de l'article 3.6 sont rédigés ainsi :

« Pendant la période de la formation, les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation, visant une qualification relevant, au maximum, du niveau 3 de l'une des grilles prévues par l'article 3 du protocole d'accord du 22 novembre 2024 relatif à la classification, au système de rémunération et au déroulement de carrière au sein des organismes du régime général de sécurité sociale, sont rémunérés, au minimum, sur la base du coefficient de qualification du niveau 2 de la grille concernée.

Ceux visant des qualifications supérieures au niveau 3, sont rémunérés, au minimum, sur la base du coefficient de qualification du niveau 3 de la grille concernée prévue par l'article 3 du protocole d'accord du 22 novembre 2024 relatif à la classification, au système de rémunération et au déroulement de carrière au sein des organismes du régime général de sécurité sociale. »

(1) L'article 3.6 est étendu sous réserve du respect des articles D. 6325-14 et suivants du code du travail fixant la rémunération minimale pendant la période de formation en contrat de professionnalisation.  
(Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1)

Le premier alinéa de l'article 4.2 est rédigé comme suit :

« Un tuteur est désigné pour toute formation suivie dans le cadre d'une formation en alternance ou d'un CQP de branche dès lors qu'un tuteur est obligatoire. Il en est de même pour toutes les formations institutionnelles pour lesquelles la désignation d'un tuteur est requise ainsi que dans le cadre des formations nationales, pilotées par les Caisses nationales ou l'Ucanss, prévoyant explicitement dans leurs programmes des activités tutorées et ayant fait l'objet d'une validation paritaire dans le cadre d'une réunion de la CPNE-FP. »

Le deuxième alinéa de l'article 4.2 est ainsi rédigé :

« Le salarié, sur la base du volontariat, est retenu par la direction de l'organisme en raison de ses compétences avérées au regard de la qualification visée par le dispositif de formation et de ses capacités à transmettre les savoir-faire et la culture institutionnelle.  (1) »

(1) L'alinéa 2 de l'article 4.2 est étendu sous réserve de respect des dispositions de l'article D. 6325-6 du code du travail prévoyant que pour accéder à la qualité de tuteur le salarié doit, en plus d'être volontaire, justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.  
(Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1)

Le troisième alinéa de l'article 4.3 est rédigé ainsi :

« De plus, chaque salarié qui exerce, au-delà des activités liées à son emploi, une mission de tuteur, dans le cadre des dispositifs de formation définis à l'article 4.2, perçoit, à ce titre, une prime. »

Le cinquième et le sixième alinéa de l'article 4.3 sont rédigés comme suit :

« Le montant de la prime est proportionnel à la durée de la mission d'accompagnement tutoré effectuée dans l'organisme ; il correspond à 8 points par mois, complet ou non.

Dans ce cadre, la prime peut atteindre un montant correspondant au maximum à 288 points par année civile et par tuteur. »

Le premier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :

« Le conseil en évolution professionnelle est accessible gratuitement pour le salarié dans le respect des critères légaux. Il est dispensé par l'un des organismes habilités : France Travail, Association pour l'emploi des cadres (Apec), Mission locale, CAP emploi (pour les personnes en situation de handicap) et les organisations désignées dans chaque région. »

Le premier alinéa de l'article 7 est désormais rédigé comme suit :

« La validation des acquis de l'expérience permet d'accéder à tout ou partie d'une certification professionnelle dès lors que la personne justifie d'une activité, continue ou non, en lien avec la certification recherchée. »

Le troisième alinéa de l'article 7 est ainsi rédigé :

« Le congé pour préparer la validation des acquis de l'expérience (VAE) est d'une durée de 48 heures maximum par session d'évaluation. »

L'article 9.1 est rédigé comme suit :

« Les parties signataires souhaitent valoriser et reconnaître l'activité de formateur interne pour tout salarié qui l'exerce à titre accessoire, y compris l'accompagnateur AFEST, dans les conditions définies ci-dessous. »

Le premier alinéa de l'article 9.2 est ainsi rédigé :

« Afin de répondre à un besoin identifié dans le cadre d'une action de formation, la direction de l'organisme propose au salarié, en considération de ses compétences professionnelles et pédagogiques reconnues, de participer à cette action. La participation du salarié est subordonnée à son consentement. »

Le paragraphe suivant est inséré à la suite du second alinéa de l'article 9.2 :

« Le salarié exerçant cette activité de formateur interne à titre accessoire dans les conditions définies au présent article, bénéficie de la prime prévue à l'article 9.3. »

Le premier alinéa de l'article 9.3 est rédigé comme suit :

« Le montant de la prime est fixé à 8 points par mois pour chaque action de formation professionnelle réalisée par un salarié intervenant en tant que formateur interne à titre accessoire. »

Le deuxième paragraphe de l'article 10 est rédigé comme suit :

« Cette contribution conventionnelle s'ajoute à la contribution légale obligatoire due au titre de la formation professionnelle. Elle appartient au régime général et est pilotée par la CPNE-FP de la branche professionnelle. »

Il est inséré à la suite du deuxième alinéa de l'article 10, un paragraphe ainsi rédigé :

« La collecte de la contribution conventionnelle supplémentaire est réalisée à compter du 1er janvier 2026 par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf).

Aux fins de déterminer les modalités de mise en œuvre du transfert, l'Ucanss et les organisations syndicales nationales représentatives au sein du régime général mandatent la CPNE-FP.

La gestion de cette contribution est réalisée par l'OPCO désigné. »

Le cinquième alinéa est rédigé comme suit :

« Pour les années 2026 à 2028, le taux de la contribution conventionnelle supplémentaire est maintenu à 0,15 %. »

L'article 11.1 est désormais rédigé comme suit :

« La CPNE-FP du régime général veille à la prise en compte des besoins spécifiques des agents dans la définition des priorités annuelles de financement de la formation. Dans ce cadre, elle précise chaque année les critères d'éligibilité à des abondements au CPF financés sur les fonds mutualisés en listant les publics et les formations visées par la politique d'abondement CPF au niveau de la branche professionnelle.

Par ailleurs, elle porte une attention particulière aux métiers menacés par les évolutions économiques ou technologiques. »

Un quatrième alinéa est inséré dans le cadre de l'annexe 1 :

« Certaines certifications professionnelles peuvent bénéficier d'un abondement de branche décidé par la CPNE-FP dans le cadre de la politique favorisant les reconversions professionnelles sur les métiers menacés par les évolutions économiques ou technologiques. »

Le tableau de l'annexe 1 du protocole d'accord du 19 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle est modifié de la façon suivante :

(1) L'article 10 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail, lesquelles prévoient que ces certifications doivent être actives au répertoire national des certifications professionnelles.  
(Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1)

Les montants revalorisés des primes prévus aux articles 4 et 7 du présent avenant, s'appliquent au premier jour du mois qui suit la date d'agrément, pour l'ensemble des missions concernées.

Le présent avenant sera déposé pour extension auprès du ministère chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Il est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale. Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

En outre, et par exception, l'entrée en vigueur de l'article 10 du présent avenant portant sur la révision de la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A est conditionnée à l'extension du présent avenant par le ministère chargé du travail.

Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.