Le deuxième paragraphe de l'article 10 est rédigé comme suit :

« Cette contribution conventionnelle s'ajoute à la contribution légale obligatoire due au titre de la formation professionnelle. Elle appartient au régime général et est pilotée par la CPNE-FP de la branche professionnelle. »

Il est inséré à la suite du deuxième alinéa de l'article 10, un paragraphe ainsi rédigé :

« La collecte de la contribution conventionnelle supplémentaire est réalisée à compter du 1er janvier 2026 par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf).

Aux fins de déterminer les modalités de mise en œuvre du transfert, l'Ucanss et les organisations syndicales nationales représentatives au sein du régime général mandatent la CPNE-FP.

La gestion de cette contribution est réalisée par l'OPCO désigné. »

Le cinquième alinéa est rédigé comme suit :

« Pour les années 2026 à 2028, le taux de la contribution conventionnelle supplémentaire est maintenu à 0,15 %. »