Article 10 (1)
Modification de l'annexe 1
Un quatrième alinéa est inséré dans le cadre de l'annexe 1 :
« Certaines certifications professionnelles peuvent bénéficier d'un abondement de branche décidé par la CPNE-FP dans le cadre de la politique favorisant les reconversions professionnelles sur les métiers menacés par les évolutions économiques ou technologiques. »
Le tableau de l'annexe 1 du protocole d'accord du 19 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle est modifié de la façon suivante :
| Intitulé | Famille professionnelle | Organisme de formation | Sanction de l'action de formation |
|---|---|---|---|
| CQP « Conseiller offres de services de la sécurité sociale » | 01 – Gestion des situations clients | Institut 4.10 | Certificat de qualification professionnelle (CQP) |
| CQP « Gestionnaire conseil de la sécurité sociale » | 01 – Gestion des situations clients | Institut 4.10 | Certificat de qualification professionnelle (CQP) |
| CQP « Contrôleur allocataires » | 02 – Métiers du contrôle et maîtrise des risques externes | Institut 4.10 | Certificat de qualification professionnelle (CQP) |
| CQP « Contrôleur du recouvrement » | 02 – Métiers du contrôle et maîtrise des risques externes | Institut 4.10 | Certificat de qualification professionnelle (CQP) |
| CQP « Inspecteur du recouvrement » | 02 – Métiers du contrôle et maîtrise des risques externes | Institut 4.10 | Certificat de qualification professionnelle (CQP) |
| CQP « Délégué de l'Assurance maladie » | 07 – Métiers de la régulation du système de soins | Institut 4.10 | Certificat de qualification professionnelle (CQP) |
| Diplôme d'État « Infirmier » | 06 – Métiers de l'offre de soins et prise en charge du handicap | Organismes agréés de type IFSI | Diplôme d'État |
| Diplôme d'État « Aide-soignant » | 06 – Métiers de l'offre de soins et prise en charge du handicap | Organismes agréés de type instituts AS-AP | Diplôme d'État |
| Diplôme d'État « Moniteur éducateur » | 06 – Métiers de l'offre de soins et prise en charge du handicap | Organismes agréés par le ministère des solidarités et de la santé | Diplôme d'État |
| Diplôme d'État « Éducateur spécialisé » | 06 – Métiers de l'offre de soins et prise en charge du handicap | Organismes agréés par le ministère des solidarités et de la santé | Diplôme d'État |
| CQP « Manager opérationnel de la sécurité sociale » | 17 – Management et pilotage | Institut 4.10 | Certificat de qualification professionnelle (CQP) |
| Diplôme d'État « Accompagnant éducatif et social » | 06 – Offre de soins et prise en charge du handicap | Organismes agréés par le ministère des solidarités et de la santé | Diplôme d'État |
| Diplôme d'État « Assistant de service social » | 04 – Intervention et développement social | Organismes agréés par le ministère des solidarités et de la santé | Diplôme d'État |
| Diplôme d'État « Conseiller en économie sociale familiale » | 04 – Intervention et développement social | Organismes agréés par le ministère des solidarités et de la santé | Diplôme d'État |
| Master droit social : parcours manager stratégique des organismes de protection sociale | 17 – Management et pilotage | EN3S | Diplôme de l'enseignement supérieur |
(1) L'article 10 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail, lesquelles prévoient que ces certifications doivent être actives au répertoire national des certifications professionnelles.
(Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1)