Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Textes Attachés
Accord du 22 mars 2017 relatif à la méthode de négociation
Accord du 25 juillet 2017 relatif à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
Adhésion par lettre du 19 décembre 2017 de la FEPS à la convention collective
Avenant n° 1 du 23 avril 2018 modifiant l'article 36 de la convention
Avenant n° 2 du 23 avril 2018 relatif à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financés par le salarié porté
Avenant n° 3 du 2 juillet 2018 relatif au traitement des réserves émises lors de l'extension de la convention collective
Avenant n° 4 du 17 septembre 2018 relatif au compte rendu d'activité
Avenant n° 5 du 26 novembre 2018 relatif au développement du dialogue social et à son financement
Accord du 30 août 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
Accord du 18 février 2020 relatif à l'agenda social
Avenant n° 6 du 18 février 2020 relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle
Avenant n° 7 du 18 février 2020 relatif à l'entretien professionnel
Avenant n° 8 du 18 février 2020 relatif au dialogue social
Accord du 12 novembre 2020 relatif à la protection sociale complémentaire
Avenant n° 9 du 12 novembre 2020 relatif au lieu de travail et aux frais de déplacement professionnels
Avenant n° 10 du 15 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 11 du 18 février 2021 relatif à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation
Avenant n° 12 du 20 décembre 2022 relatif à la classification et à la rémunération
Avenant n° 13 du 19 avril 2023 relatif à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financées par le salarié porté
Avenant n° 1 du 20 novembre 2024 à l'accord du 12 novembre 2020 relatif à la protection sociale complémentaire
Avenant n° 14 du 24 février 2025 relatif à la modification de l'article 36 « Stipulations financières » de la convention collective
Avenant n° 15 du 24 février 2025 relatif à la modification de l'article 1er « Champ d'application » de la convention collective
ABROGÉAccord du 24 février 2025 relatif à l'instauration d'une contribution supplémentaire conventionnelle et à sa gestion par une association paritaire pour l'innovation sociale et la transition professionnelle
Accord du 24 février 2025 relatif aux salariés fonctionnels
Dénonciation par lettre du 3 juillet 2025 de la PEPS et de la FEPS de l'accord du 24 février 2025
En vigueur
La convention collective des salariés en portage salarial vise dans son champ d'application mentionné en son article 1er les seuls salariés portés.
Les partenaires sociaux considèrent néanmoins qu'il faut instaurer au bénéfice en particulier des salariés fonctionnels des entreprises de portage salarial qui ne relèvent pas de son champ, des garanties sociales, notamment en matière d'accompagnement de leur parcours professionnel.
C'est en ce sens que les partenaires sociaux se sont réunis afin de permettre que puissent être posées par voie d'accord professionnel dans un champ plus vaste les bases de telles garanties.
Le même jour, un accord professionnel est signé en ce sens pour les entreprises de portage salarial.
Compte tenu du contenu du présent avenant, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
En vigueur
Modification de l'article 1er de la convention collective des salariés en portage salarialLe dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des accords collectifs professionnels spécifiques, conclus dans un champ plus large que celui de la présente convention collective peuvent permettre l'application de certaines dispositions de la convention collective des salariés en portage salarial aux salariés fonctionnels des entreprises de portage salarial appartenant aux 2d et le cas échéant 3e collège instaurés pour les élections professionnelles.
Les partenaires sociaux conviennent également que certaines dispositions conventionnelles précisément identifiées de la convention collective des salariés en portage salarial peuvent permettre, dans des conditions définies conventionnellement, d'offrir des garanties spécifiques à des demandeurs d'emploi qui souhaiteraient intégrer une entreprise de portage salarial.
C'est précisément le cas de garanties sociales, notamment en matière d'accompagnement des parcours professionnels, applicables sur la base de contributions dont la source est conventionnelle.
Il est rappelé que les salariés portés ne relèvent pas du premier collège ouvriers et employés, et que la présente convention collective ou un accord collectif professionnel non spécifique dont le champ les concerne exclusivement sont des accords catégoriels. »
En vigueur
Durée. Date d'entrée en application. Révision. DénonciationLe présent avenant entre en application le premier jour ouvré suivant la date de son dépôt.
Le secrétariat de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation est mandaté pour demander l'extension du présent avenant au ministère en charge du travail.
Le présent avenant est déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris en même temps qu'il est transmis au ministère pour demander son extension.
Le présent avenant peut être révisé dans les conditions définies par la convention collective.
Le présent avenant est conclu pour la même durée que la convention collective.