Convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015
Textes Attachés
Avenant n° 1 du 7 décembre 2016 modifiant l'annexe III « Régime de prévoyance des salariés des entreprises d'économistes de la construction »
Avenant du 7 décembre 2016 modifiant l'annexe III « Régime de prévoyance des salariés des entreprises d'économistes de la construction »
Accord du 6 décembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Avenant n° 2 du 21 mars 2018 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 3 du 20 décembre 2018 relatif au financement du fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme (FFDP)
ABROGÉAccord du 7 mai 2019 relatif à la fusion des conventions collectives
ABROGÉAvenant du 18 décembre 2019 à l'accord du 7 mai 2019 relatif à la modification de l'article 8
Avenant du 18 décembre 2019 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé
ABROGÉAvenant n° 2 du 13 janvier 2021 à l'accord du 7 mai 2019 relatif à la fusion des conventions collectives
ABROGÉAvenant du 18 mai 2022 relatif à la modification de l'accord de fusion du 7 mai 2019
Dénonciation par lettre du 15 janvier 2024 de l'UNTEC, UNGE et FENIGS de l'accord de fusion du 7 mai 2019
Accord de substitution du 10 juin 2024 à l'accord du 7 mai 2019 relatif à la fusion de convention collective
Avenant du 24 octobre 2024 relatif à la révision de la convention collective (art. 79 « Financement du FFDP »)
Accord du 21 novembre 2024 relatif à la prise en compte de situations particulières et/ou temporaires
Accord du 21 novembre 2024 relatif à la définition des catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire
Avenant n° 3 du 21 novembre 2024 relatif au régime prévoyance
Avenant n° 1 du 19 décembre 2024 à l'accord de substitution du 10 juin 2024 relatif à la fusion de convention collective
Accord du 20 février 2025 relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap
Avenant du 18 décembre 2025 relatif à la révision de la convention collective (art. 1er « Objet et durée de la convention »)
En vigueur
À la suite de la signature de l'accord de substitution, il apparaît nécessaire aux partenaires sociaux de procéder à des modifications et/ou compléments de dispositions.
Cet avenant formalise les points de convergence des séances de négociations du 26 septembre et du 15 octobre 2024.
En vigueur
SecrétariatL'article 3.4.4 « Secrétariat » est modifié par les dispositions suivantes :
« Article 3.4.4
Secrétariat et lieu de commission
La coprésidence assure paritairement le secrétariat de la commission.
Les partenaires sociaux décident que le collège patronal met à disposition une “ ressource ” et perçoit en contrepartie un forfait de 800 € par réunion financé à partir des fonds paritaires.
Les partenaires sociaux décident que ce forfait comprend la prise de note pendant la réunion, la rédaction du relevé de décision, les échanges avec les membres de la commission pour validation du relevé, l'envoi du relevé de décision aux membres identifiés et l'intégration dans l'outil informatique de stockage.
Les partenaires sociaux décident que le collège patronal met à disposition une salle de réunion et perçoit en contrepartie un forfait de 300 € par commission financé à partir des fonds paritaires. »
Les autres dispositions de l'article demeurent.
En vigueur
Coprésidence et fonctionnementL'article 3.5.2 « Coprésidence et fonctionnement » est complété par la disposition suivante :
« Les partenaires sociaux décident que les commissions paritaires régionales CPRFE pourront se tenir en présentiel ou en distanciel. »
Les autres dispositions de l'article demeurent.
En vigueur
Indemnisation des entreprises employant des salariés mandatés par des organisations syndicalesL'article 5.2.2 « Indemnisation des entreprises employant des salariés mandatés par des organisations syndicales » est modifié par la disposition suivante :
« La rémunération des salariés (dans la limite des salaires bruts et charges patronales) mandatés par leur organisation syndicale représentative auprès des commissions paritaires de la branche au niveau national ou régional est remboursée aux employeurs. »
Les autres dispositions de l'article demeurent.
En vigueur
Indemnisation des organisations syndicales et patronalesL'article 5.2.3 Indemnisation des organisations syndicales et patronales est modifié par les dispositions suivantes :
« Le montant de l'enveloppe forfaitaire allouée par séance à chaque type de commission paritaire nationale est fixé à 10 000 €.
Pour les commissions paritaires régionales il est fixé à 4 000 €.
Ces montants pourront être révisés par accord de branche. »
Les autres dispositions de l'article demeurent.
En vigueur
Modification de l'article 6La rédaction de l'article 6 est modifié ainsi :
« Outre le fait de réaffirmer sa volonté de procéder à un rapprochement tel qu'évoqué à l'article 4, les signataires rappellent leur volonté de faire vivre un dialogue social régulier et efficient au niveau de la branche et s'engagent notamment à ouvrir prochainement de nouvelles négociations portant sur … »
En vigueur
Durée. Publicité. DépôtLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Les signataires demandent l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales applicables.
Cet avenant est ouvert à la signature le jeudi 19 décembre 2024 jusqu'au vendredi 20 décembre 2024 à 12 heures.