L'article 5.2.3 Indemnisation des organisations syndicales et patronales est modifié par les dispositions suivantes :

« Le montant de l'enveloppe forfaitaire allouée par séance à chaque type de commission paritaire nationale est fixé à 10 000 €.

Pour les commissions paritaires régionales il est fixé à 4 000 €.

Ces montants pourront être révisés par accord de branche. »

Les autres dispositions de l'article demeurent.