L'article 5.2.2 « Indemnisation des entreprises employant des salariés mandatés par des organisations syndicales » est modifié par la disposition suivante :

« La rémunération des salariés (dans la limite des salaires bruts et charges patronales) mandatés par leur organisation syndicale représentative auprès des commissions paritaires de la branche au niveau national ou régional est remboursée aux employeurs. »

Les autres dispositions de l'article demeurent.