Avenant n° 1 du 19 décembre 2024 à l'accord de substitution du 10 juin 2024 relatif à la fusion de convention collective

Article 2

En vigueur

Coprésidence et fonctionnement

L'article 3.5.2 « Coprésidence et fonctionnement » est complété par la disposition suivante :

« Les partenaires sociaux décident que les commissions paritaires régionales CPRFE pourront se tenir en présentiel ou en distanciel. »

Les autres dispositions de l'article demeurent.