L'article 3.4.4 « Secrétariat » est modifié par les dispositions suivantes :

« Article 3.4.4

Secrétariat et lieu de commission

La coprésidence assure paritairement le secrétariat de la commission.

Les partenaires sociaux décident que le collège patronal met à disposition une “ ressource ” et perçoit en contrepartie un forfait de 800 € par réunion financé à partir des fonds paritaires.

Les partenaires sociaux décident que ce forfait comprend la prise de note pendant la réunion, la rédaction du relevé de décision, les échanges avec les membres de la commission pour validation du relevé, l'envoi du relevé de décision aux membres identifiés et l'intégration dans l'outil informatique de stockage.

Les partenaires sociaux décident que le collège patronal met à disposition une salle de réunion et perçoit en contrepartie un forfait de 300 € par commission financé à partir des fonds paritaires. »

Les autres dispositions de l'article demeurent.