Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021
Textes Salaires
Avenant n° 1 du 8 juin 2001 relatif aux salaires
Avenant n° 2 du 17 septembre 2002 relatif aux salaires
Avenant n° 3 du 7 février 2003 relatif aux salaires
ABROGÉSalaires - Avenant n° 4 du 12 février 2004
Avenant n° 6 du 17 février 2005 relatif aux salaires
ABROGÉSalaires - Avenant n° 8 du 16 février 2006
Avenant n° 6 du 15 février 2007 relatif aux salaires
Avenant n° 12 du 14 février 2008 relatif aux salaires au 1er mars 2008
Avenant n° 14 du 30 octobre 2008 relatif aux salaires au 1er octobre 2008
Salaires - Avenant n° 16 du 23 février 2010 relatif aux salaires minima au 1er mars 2010
Salaires - Avenant n° 18 du 17 février 2011 relatif aux salaires au 1er mars 2011
Avenant n° 19 du 15 mars 2012 relatif aux salaires minima au 1er mars 2012
Avenant n° 21 bis du 14 mars 2013 à l'avenant « Salaires » n° 21 du 14 février 2013
Avenant n° 25 du 16 octobre 2014 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2014
Avenant n° 29 du 15 octobre 2015 relatif aux salaires
Avenant n° 32 du 22 septembre 2016 relatif aux salaires
Avenant n° 33 du 23 février 2017 relatif aux salaires
Avenant n° 35 du 15 février 2018 relatif aux salaires
Avenant n° 37 du 21 février 2019 relatif aux salaires
Avenant n° 40 du 17 septembre 2020 relatif aux salaires
Avenant n° 41 du 18 février 2021 relatif aux salaires au 1er mars 2021
Accord de branche du 21 octobre 2021 relatif à la rémunération des apprentis
Avenant n° 45 du 17 février 2022 relatif aux salaires au 1er mars 2022
Avenant n° 46 du 15 septembre 2022 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels
Avenant n° 49 du 16 février 2023 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels
Avenant n° 55 du 22 février 2024 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels
Accord du 11 juillet 2024 relatif à la rémunération des apprentis à compter du 1er août 2024
Avenant n° 57 du 19 septembre 2024 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels
Avenant n° 60 du 20 février 2025 relatif aux salaires
Avenant n° 62 du 16 octobre 2025 relatif aux salaires
En vigueur
La formation en alternance, réalisée dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage, qui allie enseignements généraux et acquisition d'une expérience professionnelle au sein d'un office dans l'objectif de faciliter l'insertion professionnelle, est la voie privilégiée par la branche pour préparer les diplômes et certifications du notariat.
Dans le cadre de leur négociation sur la formation professionnelle, les partenaires sociaux ont décidé de mettre à jour la grille de rémunération des apprentis prévue par l'accord du 21 octobre 2021 et de la compléter, afin d'en améliorer la lisibilité.
Pour ce faire, ils ont identifié quatre situations et précisé la rémunération applicable à chacune d'entre elles :
– les apprentis non titulaires d'un diplôme du notariat :
–– préparant un diplôme du notariat ;
–– ne préparant pas un diplôme du notariat ;
– les apprentis titulaires d'un diplôme du notariat :
–– préparant un autre diplôme du notariat ;
–– ne préparant pas un diplôme du notariat.Les partenaires sociaux sont donc convenus de ce qui suit :
En vigueur
Rémunération des apprentis non titulaires d'un diplôme du notariat visé à l'article 15.6 de la convention collective nationale du notariat et préparant un diplôme prévu par la convention collective nationale du notariatTout salarié en contrat d'apprentissage en vue de l'obtention de l'un des diplômes du notariat suivants perçoit une rémunération égale à :
Diplôme préparé : 16-20 ans 21-25 ans 26 ans et + BTS « Collaborateur juriste notarial » 65 % du E 75 % du E 100 % du E Licence professionnelle métiers du notariat DMN Master droit notarial DESN T2 sans que son coefficient puisse être inférieur la deuxième année à 160 En vigueur
Rémunération des apprentis non titulaires d'un diplôme du notariat visé à l'article 15.6 de la convention collective nationale du notariat et préparant un diplôme non prévu par la convention collective nationale du notariatTout salarié en contrat d'apprentissage en vue de l'obtention d'un diplôme non prévu par la convention collective nationale du notariat perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. Conformément à l'article D. 6222-26 du code du travail et à la date d'entrée en vigueur de cet accord, les dispositions applicables sont les suivantes :
18-20 ans 16-17 ans 21-25 ans 26 ans et + 1re année 43 % du salaire minimum de croissance 27 % du salaire minimum de croissance Salaire le plus élevé entre 53 % du salaire minimum de croissance et 53 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. 100 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la durée d'exécution du contrat d'apprentissage. 2e année 51 % du salaire minimum de croissance 39 % du salaire minimum de croissance Salaire le plus élevé entre 61 % du salaire minimum de croissance et 61 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. 100 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la durée d'exécution du contrat d'apprentissage. Articles cités
En vigueur
Rémunération des apprentis titulaires d'un diplôme du notariat visé à l'article 15.6 de la convention collective nationale du notariat et préparant un diplôme prévu par la convention collective nationale du notariatTout salarié en contrat d'apprentissage titulaire d'un diplôme du notariat en vue de l'obtention de l'un des diplômes prévus par la convention collective nationale du notariat suivant perçoit une rémunération égale à :
Diplôme obtenu Exemple de diplôme préparé Rémunération BTS « Collaborateur juriste notarial » Licence professionnelle métiers du notariat 85 % du T1 les 6 premiers mois
90 % du T1 les 6 mois suivantsLicence professionnelle métiers du notariat DMN ou 1re année de master droit notarial T1 – 132 DMN ou 1re année de master droit notarial (niveau atteint pour la 1re année de master) 2e année de master droit notarial 95 % du T2 Master droit notarial DESN T2 sans que son coefficient puisse être inférieur la deuxième année à 160 Pour les salariés de 26 ans et plus, la rémunération applicable est celle prévue par l'article D. 6222-26 4° du code du travail : « Pour les jeunes âgés de 26 ans et plus, à 100 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la durée d'exécution du contrat d'apprentissage ».
En vigueur
Rémunération des apprentis titulaires d'un diplôme du notariat visé à l'article 15.6 de la convention collective nationale du notariat et préparant un diplôme non prévu par la convention collective nationale du notariatTout salarié en contrat d'apprentissage titulaire d'un diplôme du notariat en vue de l'obtention d'un diplôme non prévu par la convention collective nationale du notariat perçoit une rémunération égale à :
Diplôme obtenu Rémunération BTS « collaborateur juriste notarial » 85 % du T1 les 6 premiers mois puis 90 % du T1 Licence professionnelle métiers du notariat T1 – 132 DMN ou 1re année de master droit notarial (niveau atteint pour la 1re année de master) 95 % du T2 Master droit notarial 100 % du T2 Pour les salariés de 26 ans et plus, la rémunération applicable est celle prévue par l'article D. 6222-26 4° du code du travail : « Pour les jeunes âgés de 26 ans et plus, à 100 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la durée d'exécution du contrat d'apprentissage ».
En vigueur
Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariésLes partenaires sociaux ont considéré que cet accord n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés de la branche, dans la mesure où ce sujet nécessite d'être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. Ce choix se justifie d'autant plus que la branche du notariat est composée très majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés.
En vigueur
Dispositions transitoires
Les contrats d'apprentissage signés avant le 1er août 2024 restent régis par les dispositions de l'accord de branche du 21 octobre 2021.En vigueur
Date d'entrée en vigueurLe présent avenant est conclu à durée indéterminée, il entrera en vigueur au 1er août 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
En vigueur
Révision et dénonciationL'accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail en respectant un délai de préavis de 3 mois.
En vigueur
Publicité, dépôt et extension de l'accordL'accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.