Article 4
Rémunération des apprentis titulaires d'un diplôme du notariat visé à l'article 15.6 de la convention collective nationale du notariat et préparant un diplôme non prévu par la convention collective nationale du notariat
Tout salarié en contrat d'apprentissage titulaire d'un diplôme du notariat en vue de l'obtention d'un diplôme non prévu par la convention collective nationale du notariat perçoit une rémunération égale à :
| Diplôme obtenu | Rémunération |
|---|---|
| BTS « collaborateur juriste notarial » | 85 % du T1 les 6 premiers mois puis 90 % du T1 |
| Licence professionnelle métiers du notariat | T1 – 132 |
| DMN ou 1re année de master droit notarial (niveau atteint pour la 1re année de master) | 95 % du T2 |
| Master droit notarial | 100 % du T2 |
Pour les salariés de 26 ans et plus, la rémunération applicable est celle prévue par l'article D. 6222-26 4° du code du travail : « Pour les jeunes âgés de 26 ans et plus, à 100 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la durée d'exécution du contrat d'apprentissage ».