Article 3
Rémunération des apprentis titulaires d'un diplôme du notariat visé à l'article 15.6 de la convention collective nationale du notariat et préparant un diplôme prévu par la convention collective nationale du notariat
Tout salarié en contrat d'apprentissage titulaire d'un diplôme du notariat en vue de l'obtention de l'un des diplômes prévus par la convention collective nationale du notariat suivant perçoit une rémunération égale à :
| Diplôme obtenu | Exemple de diplôme préparé | Rémunération |
|---|---|---|
| BTS « Collaborateur juriste notarial » | Licence professionnelle métiers du notariat | 85 % du T1 les 6 premiers mois 90 % du T1 les 6 mois suivants |
| Licence professionnelle métiers du notariat | DMN ou 1re année de master droit notarial | T1 – 132 |
| DMN ou 1re année de master droit notarial (niveau atteint pour la 1re année de master) | 2e année de master droit notarial | 95 % du T2 |
| Master droit notarial | DESN | T2 sans que son coefficient puisse être inférieur la deuxième année à 160 |
Pour les salariés de 26 ans et plus, la rémunération applicable est celle prévue par l'article D. 6222-26 4° du code du travail : « Pour les jeunes âgés de 26 ans et plus, à 100 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la durée d'exécution du contrat d'apprentissage ».