Article 1er
Rémunération des apprentis non titulaires d'un diplôme du notariat visé à l'article 15.6 de la convention collective nationale du notariat et préparant un diplôme prévu par la convention collective nationale du notariat
Tout salarié en contrat d'apprentissage en vue de l'obtention de l'un des diplômes du notariat suivants perçoit une rémunération égale à :
| Diplôme préparé : | 16-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et + |
|---|---|---|---|
| BTS « Collaborateur juriste notarial » | 65 % du E | 75 % du E | 100 % du E |
| Licence professionnelle métiers du notariat | |||
| DMN | |||
| Master droit notarial | |||
| DESN | T2 sans que son coefficient puisse être inférieur la deuxième année à 160 | ||