La branche professionnelle des entreprises sociales pour l'habitat s'est saisie des enjeux de la prévention de la pénibilité des conditions de travail depuis de nombreuses années. Elle a particulièrement axé ses travaux et réflexions partitaires sur la prévention des situations de handicap au travail, l'un des piliers de la politique de branche en matière de santé au travail, notamment avec la signature de plusieurs accords de branche et conventions de partenariat successives avec l'Agefiph.

Soucieuse de prolonger les dispositions de ces accords, la branche a également réalisé des études et outillé les entreprises et les salariés, particulièrement les salariés en situation de handicap afin de faciliter l'identification des mesures au service de la prise en compte des diverses situations d'emplois.

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 instaure un nouveau dispositif de prévention de l'usure professionnelle par le biais d'un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

Ce fonds a pour mission de participer au financement des actions de prévention, de sensibilisation, de formation et de reconversion au bénéfice des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques.

La répartition des financements étant encadrée par des orientations déterminées de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) sur la base de cartographie de métiers et activités particulièrement exposés à trois facteurs de risque ergonomiques que sont les postures pénibles, les vibrations mécaniques et la manutention de charges.

Le législateur a pleinement mobilisé les branches professionnelles à se saisir de cette démarche de prévention en prévoyant qu'elles disposaient d'un délai de deux mois à compter de la publication de la loi précitée pour engager des négociations afin d'établir une liste des métiers ou activités particulièrement exposés à ces risques professionnels ergonomiques sur lesquels s'appuiera la CAT-MP pour établir les orientations du fonds.

Les partenaires sociaux de la branche ont ainsi ouvert cette négociation le 1er juin 2023 avec l'appui des services du ministère du travail et de la prise en considération de la sinistralité du secteur avec l'appréhension des études disponibles pour les bailleurs sociaux ou plus largement des activités immobilières de la CNAMTS et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France.

Au regard des spécificités des métiers en lien avec les classifications professionnelles applicables au personnel d'immeubles et de maintenance notamment, laquelle, outre les critères classants applicables, met en place une cotation d'activité et de sous-activité favorisant une appréhension fine des descriptifs des activités et des métiers du secteur.

Les partenaires sociaux ont donc convenu d'engager une négociation s'inscrivant pleinement dans cette démarche préventive pour élaborer cette liste des métiers ou activités particulièrement exposés.

Annexe relative à la nomenclature des métiers PCS-ESE (Insee)

564a « Concierges, gardiens d’immeubles »

Salariés auxquels sont confiés la surveillance du service intérieur d'un immeuble et le contrôle de ses accès. Ils peuvent participer au nettoyage. La distribution du courrier dans l'immeuble leur est souvent confiée.

• Professions les plus typiques :
Concierge (sauf État, coll. loc., hôtel).
Gardien d'immeuble (sauf État, coll. loc.).

• Professions assimilées :
Gardien chef d'immeuble.
Gardien de propriété.
Surveillant d'immeuble.

• Professions exclues :
Concierge (d'école, enseignement) (voir 525b).
Concierge (État, coll. loc.) (voir 525c).
Employé d'immeuble (voir 684a).
Employé de gardiennage (voir 534a).
Gardien d'usine (voir 534a).
Surveillant de magasin (voir 534a).

684a « Nettoyeurs »

Salariés du secteur privé chargés de nettoyer seuls ou au sein d'une petite équipe des locaux industriels ou collectifs (bureaux…), en général à l'aide d'un matériel simple.

• Professions les plus typiques :
Agent de propreté (nettoyage industriel, bureaux, immeubles).
Employé de nettoyage (nettoyage industriel, bureaux, immeubles).
Femme de ménage (nettoyage industriel).
Femme de ménage (sauf enseignement, santé, services domestiques, services des hôtels, cafés, restaurants).
Ouvrier nettoyeur.

• Professions assimilées :
Agent d'entretien (nettoyage industriel).
Agent de nettoyage (nettoyage industriel, bureaux, immeubles).
Agent de surface (nettoyage industriel).
Carreautier.
Dératiseur, ouvrier qualifié, non qualifié.
Désinfecteur de bâtiment, ouvrier non qualifié.
Employé d'immeuble (nettoyage).
Femme de service (privé).
Laveur de carreaux, de vitres.
Manœuvre (nettoyage).
Nacellier (nettoyage).
Nettoyeur.
Opérateur de matériel d'entretien.
Ouvrier d'entretien d'immeubles.
Technicien(ne) de surface.

• Professions exclues :
Agent d'entretien (machine) (voir 628a, 628b, 682a).
Femme de ménage (enseignement) (voir 525a, 525b).
Femme de ménage (État, coll. loc. sauf écoles, hôpitaux) (voir 525c).
Femme de ménage (services de médecine) (voir 525d).
Femme de ménage (services des hôtels, cafés, restaurants) (voir 561c, 561f).
Femme de ménage (services domestiques) (voir 563c).
Gardien d'immeuble (voir 564a).

541a « Agents et hôtesses d’accueil et d’information »

Salariés du secteur privé chargés d'accueillir et d'informer des clients, des visiteurs. Leur lieu de travail est fixe. En général, ils assurent aussi quelques tâches annexes.

• Professions les plus typiques :
Agent d'information (sauf hôtellerie).
Hôtesse au sol.
Hôtesse d'accueil.

• Professions assimilées :
Agent d'accueil (accueil ou information, yc des transports : hôtesse au sol).
Huissier (sauf de justice) (sauf État, coll. loc.).
Hôtesse.
Hôtesse (accueil ou information, y.c. dans les transports : hôtesse au sol).
Hôtesse d'ambiance et de prévention (au sol).
Hôtesse de location de véhicule.
Planton (sauf État, coll. loc.).
Réceptionnaire.

• Professions exclues :
Hôtesse (accompagnement ; transports ou tourisme) (voir 546e).
Hôtesse (centre de vacances) (voir 468b).
Hôtesse (transports aériens) (voir 546d).

376g « Cadres de l’immobilier »

Salariés ayant la qualité de cadres au sens des conventions collectives, servant d'intermédiaires dans les transactions immobilières ou gérant des biens immobiliers, soit au sein d'entreprises spécialisées dans ces activités, soit directement au sein d'autres entreprises, pour le compte de ces dernières.

• Professions les plus typiques :
Agent immobilier, cadre.
Gérant d'immeuble, cadre.
Gestionnaire de patrimoine immobilier, cadre.
Syndic de copropriété (représentant de), cadre.

• Professions assimilées :
Administrateur de biens (représentant de) cadre.
Agent foncier (sauf État, coll. loc.) cadre.
Conducteur d'opérations immobilières.
Conseiller immobilier (sauf banque) cadre.
Courtier en immobilier si salarié.
Expert immobilier cadre.
Gérant de copropriété cadre.
Inspecteur de gestion immobilière cadre.
Marchand de biens (préposé de) cadre.
Monteur d'opérations immobilières cadre.
Négociateur immobilier, foncier cadre.
Responsable de gestion locative cadre.
Responsable de programmes immobiliers cadre.
Vendeur immobilier cadre.

• Professions exclues :
Architecte (voir 382b).

461f « Maîtrise et techniciens administratifs des autres services administratifs »

Salariés non fonctionnaires n'ayant pas la qualité de cadre mais dirigeant des employés ou ayant une expérience approfondie. Ils exercent une activité dans les services autres que ceux du personnel, services du recrutement, juridiques et contentieux.

• Professions les plus typiques :
Agent de maîtrise administratif (sauf banques, assurances, sécurité sociale, hôtellerie, transports, audio).
Technicien administratif (sauf banques, assurances, sécurité sociale, hôtellerie, transports, audio).

• Professions assimilées :
Agent de maîtrise de sécurité.
Agent de maîtrise en gestion (sauf comptable).
Assistant administratif (sauf banques, assurances, sécurité sociale), technicien, agent de maîtrise.
Assistant de direction (sauf banques, assurances, sécurité sociale), technicien, agent de maîtrise.
Attaché administratif (PME), non cadre.
Chef de pool dactylo (sauf État, col. loc.), technicien, agent de maîtrise.
Chef de section administrative (PME), non cadre.
Chef de service gardiennage, non cadre.
Économe (sauf État, coll. loc.), non cadre.
Enquêteur (enquête statistique, sauf État, coll. loc.), technicien, agent de maîtrise.
Gérant d'immeuble, non cadre.
Gérant de cinéma, non cadre.
Hôtesse d'accueil, technicienne, agent de maîtrise.
Monitrice de saisie informatique (sauf État, coll. loc.), technicienne, agent de maîtrise.
Responsable administratif (PME), non cadre.
Responsable de la sécurité, surveillance, non cadre.

543d « Employés administratifs divers d’entreprises »

Employés du secteur privé qualifiés ou non, affectés à des tâches d'administration générale, d'administration des achats et des ventes, de contentieux, ou de gestion du personnel, ne faisant pas appel à des techniques comptables ou financières. Cette rubrique comprend les dessinateurs d'exécution non techniciens ou agents de maîtrise, chargés, à partir d'un dessin d'ensemble, d'exécuter ceux de différentes pièces ou détails à une échelle déterminée.

• Professions les plus typiques :
Employé aux achats (sauf État, coll. loc.).
Employé aux écritures (sauf État, coll. loc., banque, assurances., transports).
Employé de bureau (sauf État, coll. loc., banque, assurances, transports).
Employé de service commercial (hors vente) (sauf État, coll. loc.).

• Professions assimilées :
Agent administratif (sauf État, coll. loc., banque, assurances, transports).
Agent de bureau (sauf État, coll. loc., banque, assurances, transports).
Agent de service (sauf État, coll. loc., santé, enseignement).
Aide de bureau (sauf État, coll. loc., banque, assurances, transports).
Aide documentaliste (sauf État, coll. loc.).
Auxiliaire de bureau (sauf État, coll. loc., banque, assurances, transports).
Commis administratif (sauf État, coll. loc., banque, assurances, transports).
Commis de bureau (sauf État, coll. loc., banque, assurances, transports).
Dessinateur.
Dessinateur d'exécution.
Dessinateur détaillant.
Employé administratif (sauf État, coll. loc., banque, assurances, transports).
Employé aux archives (sauf État, coll. loc.).
Employé de contentieux (sauf État, coll. loc., banque, assurances, transports).
Employé de notaire.
Employé des services généraux (sauf État, coll. loc.).
Enquêteur (enquête statistique) (sauf État, coll. loc.).
Gouacheur (dessin).
Pointeau (sauf transport).
Releveur de compteurs.
Traceur (dessin).
Vaguemestre (sauf État, coll. loc.).

• Professions exclues :
Agent de bureau (État, coll. loc.) 524a.
Aide documentaliste (État, coll. loc.) 524a.
Auxiliaire de bureau (État, coll. loc.) 524a.
Commis de bureau (État, coll. loc.) 523a.

434c « Conseillers en économie sociale familial »

Les conseillers en économie sociale et familiale contribuent, grâce à l'information prodiguée, au conseil technique ainsi qu'à l'organisation d'actions de formation, à aider les familles et les groupes à résoudre les problèmes de leur vie quotidienne. Leurs compétences techniques et pratiques en matière d'habitat, de logement, d'alimentation et de santé, de gestion des ressources et de consommation leur permettent de favoriser l'insertion sociale des personnes dont ils s'occupent.

• Professions les plus typiques :
Conseiller conjugal.
Conseiller en économie sociale et familiale.

• Professions assimilées :
Conseiller de promotion (économie familiale).
Conseiller en action économique budgétaire (économie familiale).
Conseiller parental.
Conseiller social (office HLM).
Conseillère ménagère.
Délégué à la tutelle aux prestations sociales.
Éducateur en économie familiale.
Éducateur en économie sociale.
Moniteur d'enseignement ménager (travail social).

• Professions exclues :
Aide familiale (voir 563b).
Animateur d'un service de travailleuses familiales (voir 563b).
Assistante maternelle (voir 563a).
Auxiliaire familiale (voir 563b).
Monitrice familiale (voir 563b).