La branche professionnelle des entreprises sociales pour l'habitat s'est saisie des enjeux de la prévention de la pénibilité des conditions de travail depuis de nombreuses années. Elle a particulièrement axé ses travaux et réflexions partitaires sur la prévention des situations de handicap au travail, l'un des piliers de la politique de branche en matière de santé au travail, notamment avec la signature de plusieurs accords de branche et conventions de partenariat successives avec l'Agefiph.

Soucieuse de prolonger les dispositions de ces accords, la branche a également réalisé des études et outillé les entreprises et les salariés, particulièrement les salariés en situation de handicap afin de faciliter l'identification des mesures au service de la prise en compte des diverses situations d'emplois.

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 instaure un nouveau dispositif de prévention de l'usure professionnelle par le biais d'un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

Ce fonds a pour mission de participer au financement des actions de prévention, de sensibilisation, de formation et de reconversion au bénéfice des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques.

La répartition des financements étant encadrée par des orientations déterminées de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) sur la base de cartographie de métiers et activités particulièrement exposés à trois facteurs de risque ergonomiques que sont les postures pénibles, les vibrations mécaniques et la manutention de charges.

Le législateur a pleinement mobilisé les branches professionnelles à se saisir de cette démarche de prévention en prévoyant qu'elles disposaient d'un délai de deux mois à compter de la publication de la loi précitée pour engager des négociations afin d'établir une liste des métiers ou activités particulièrement exposés à ces risques professionnels ergonomiques sur lesquels s'appuiera la CAT-MP pour établir les orientations du fonds.

Les partenaires sociaux de la branche ont ainsi ouvert cette négociation le 1er juin 2023 avec l'appui des services du ministère du travail et de la prise en considération de la sinistralité du secteur avec l'appréhension des études disponibles pour les bailleurs sociaux ou plus largement des activités immobilières de la CNAMTS et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France.

Au regard des spécificités des métiers en lien avec les classifications professionnelles applicables au personnel d'immeubles et de maintenance notamment, laquelle, outre les critères classants applicables, met en place une cotation d'activité et de sous-activité favorisant une appréhension fine des descriptifs des activités et des métiers du secteur.

Les partenaires sociaux ont donc convenu d'engager une négociation s'inscrivant pleinement dans cette démarche préventive pour élaborer cette liste des métiers ou activités particulièrement exposés.