Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la branche du transport public urbain de voyageurs (IDCC 1424).

Au regard du contexte visé dans le préambule du présent accord, les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de se doter de moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation et décident de maintenir une contribution supra légale correspondant à 0,284 % de la masse salariale brute versée pendant l'année de référence.

Il est rappelé que cette contribution est collectée par l'OPCO Mobilités et mutualisée dès réception au sein d'une section comptable spécifique au transport urbain.

La branche confirme son engagement que cette contribution conventionnelle soit prioritairement utilisée pour financer des actions de formation relatives à la sécurité et à la sûreté des biens et des personnes. Compte tenu toutefois des nouveaux enjeux environnementaux, sociétaux et techniques et des défis démographiques liés au renouvellement générationnel auxquels est confrontée la branche à la date de la signature du présent accord, il a été convenu d'arrêter une nouvelle liste d'orientations prioritaires de l'utilisation des sommes collectées au titre de la contribution conventionnelle.

Sont ainsi visées :
– les actions de formation liées à la sûreté et à la sécurité des biens et des personnes visant à la fois des formations obligatoires et stratégiques pour le secteur (notamment celles définies dans l'accord sécurité du 17 avril 2007) ;
– les actions de formation liées à la santé et sécurité au travail ;
– les actions de formation liées à la transition écologiques et numériques ;
– les actions de formation liées à l'intégration, à la promotion professionnelle dans l'entreprise et à la transmission des savoirs, à la diversité et à l'inclusion ;
– les formations pré-qualifiantes, qualifiantes et certifiantes dans le cadre de prise de poste et pour favoriser les mobilités internes ainsi que les frais annexes des salariés participant aux jurys ;
– les actions visant à favoriser le recrutement, en particulier par la voie de l'alternance ;
– les formations pré-qualifiantes, qualifiantes et certifiantes liées à la reconversion et au reclassement des salariés dans l'entreprise.

Les actions certifiantes peuvent être réalisées dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou tout autre dispositif concourant à la même finalité.

Afin de faciliter et d'harmoniser le traitement des dossiers par les conseillers de l'OPCO Mobilités, les partenaires sociaux conviennent à titre d'illustration de lister les formations visées au sein de chaque thématique.

Cette liste figure en annexe du présent accord.

Dans le cadre de cette contribution, l'OPCO Mobilités pourra prendre en charge :
– les frais pédagogiques ;
– les frais annexes (hôtellerie, restauration, déplacement, frais de jury…) ;
– les rémunérations (cotisations sociales comprises).

Dans le cadre de la formation continue obligatoire (FCO voyageurs/passerelles voyageurs), le forfait vient financer la journée consacrée à la sécurité dans le programme FCO. Il ne finance pas l'acquisition de la carte professionnelle.

Le suivi de cette contribution conventionnelle sera assuré par la CPNEFP sur la base du chiffrage établi trimestriellement par l'OPCO Mobilités. Le pilotage et la gestion de cette contribution conventionnelle pourront tenir compte des préconisations de l'OPCO Mobilités. Un bilan est transmis aux partenaires sociaux par l'OPCO avant la fin de chaque exercice.

Sur délibération paritaire, la CPNEFP déterminera annuellement les taux de prise en charge des frais pédagogiques, des frais annexes (hébergement, restauration, transport) et du maintien de salaire des salariés en formation.

En cas de nécessité d'arbitrages financiers, la CPNEFP priorisera les actions de formation liées à la sécurité et à la sûreté des biens et des personnes ainsi que les formations pré-qualifiantes, qualifiantes et certifiantes.

Il est entendu par les parties signataires que seules les entreprises étant à jour du paiement de la présente contribution conventionnelle pourront bénéficier des remboursements définis par la CPNEFP.

Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche dans le cadre du 4° de l'article L. 2253-1 du code du travail prévalent sur celle issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.

7.1.1 Dispositions relatives à la collecte

Dans le cadre d'une extension du présent accord avant le 31 décembre 2024, ce dernier entrera en vigueur le 1er janvier 2025 pour permettre de procéder à la collecte en 2025 sur la base de la masse salariale 2024. Dans le cadre d'une extension postérieure au 1er janvier 2025, le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier de l'année suivante, pour permettre de procéder à la collecte pour l'année d'application sur la base de la masse salariale de l'année précédente.

À compter de sa date d'entrée en vigueur et de manière à éviter une double collecte, le présent accord annule et supprime les dispositions de l'article 1.2 et des articles 1 et 6 de l'annexe financière de l'accord du 7 juillet 2015 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle dans les transports urbains de voyageurs.

7.1.2 Dispositions relatives aux prises en charge financières

La CPNEFP pourra décider – dès l'extension du présent accord et sur les bases de celui-ci – des actions de formation pouvant être prises en charge au titre de la contribution conventionnelle ainsi que les remboursement afférents (que ce soit la nature de frais pouvant être pris en charge que leur montant).

7.1.3 Durée de l'accord

Le présent accord prend effet à compter de sa date d'entrée en vigueur définie à l'article 7.1.1 pour une durée indéterminée.

La commission paritaire de négociation et d'interprétation se réunira en avril 2028 ou en cas de besoin avant cette échéance à la demande d'une des parties signataires afin de faire un bilan, sur la base des données statistiques transmises par l'OPCO, des actions de formation financées par la présente contribution et de déterminer d'éventuelles nouvelles priorités de branche.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Les partenaires sociaux soulignent que moins de 2 % des salariés de la branche appartiennent à une entreprise de moins de 50 salariés.

Ils estiment que les dispositifs prévus par le présent accord sont pleinement justifiés et applicables pour l'ensemble des entreprises de la branche, et considèrent à ce titre qu'aucun dispositif spécifique n'est nécessaire pour les entreprises de moins de 50 salariés.