7.1.1 Dispositions relatives à la collecte

Dans le cadre d'une extension du présent accord avant le 31 décembre 2024, ce dernier entrera en vigueur le 1er janvier 2025 pour permettre de procéder à la collecte en 2025 sur la base de la masse salariale 2024. Dans le cadre d'une extension postérieure au 1er janvier 2025, le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier de l'année suivante, pour permettre de procéder à la collecte pour l'année d'application sur la base de la masse salariale de l'année précédente.

À compter de sa date d'entrée en vigueur et de manière à éviter une double collecte, le présent accord annule et supprime les dispositions de l'article 1.2 et des articles 1 et 6 de l'annexe financière de l'accord du 7 juillet 2015 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle dans les transports urbains de voyageurs.

7.1.2 Dispositions relatives aux prises en charge financières

La CPNEFP pourra décider – dès l'extension du présent accord et sur les bases de celui-ci – des actions de formation pouvant être prises en charge au titre de la contribution conventionnelle ainsi que les remboursement afférents (que ce soit la nature de frais pouvant être pris en charge que leur montant).

7.1.3 Durée de l'accord

Le présent accord prend effet à compter de sa date d'entrée en vigueur définie à l'article 7.1.1 pour une durée indéterminée.