Accord du 6 février 2024 relatif au financement de la formation professionnelle

Article 5

En vigueur

Natures de frais pouvant être prises en charge par la contribution conventionnelle

Dans le cadre de cette contribution, l'OPCO Mobilités pourra prendre en charge :
– les frais pédagogiques ;
– les frais annexes (hôtellerie, restauration, déplacement, frais de jury…) ;
– les rémunérations (cotisations sociales comprises).

Dans le cadre de la formation continue obligatoire (FCO voyageurs/passerelles voyageurs), le forfait vient financer la journée consacrée à la sécurité dans le programme FCO. Il ne finance pas l'acquisition de la carte professionnelle.