Le suivi de cette contribution conventionnelle sera assuré par la CPNEFP sur la base du chiffrage établi trimestriellement par l'OPCO Mobilités. Le pilotage et la gestion de cette contribution conventionnelle pourront tenir compte des préconisations de l'OPCO Mobilités. Un bilan est transmis aux partenaires sociaux par l'OPCO avant la fin de chaque exercice.

Sur délibération paritaire, la CPNEFP déterminera annuellement les taux de prise en charge des frais pédagogiques, des frais annexes (hébergement, restauration, transport) et du maintien de salaire des salariés en formation.

En cas de nécessité d'arbitrages financiers, la CPNEFP priorisera les actions de formation liées à la sécurité et à la sûreté des biens et des personnes ainsi que les formations pré-qualifiantes, qualifiantes et certifiantes.

Il est entendu par les parties signataires que seules les entreprises étant à jour du paiement de la présente contribution conventionnelle pourront bénéficier des remboursements définis par la CPNEFP.