Accord du 6 février 2024 relatif au financement de la formation professionnelle

Article 2

En vigueur

Taux de la contribution conventionnelle


Au regard du contexte visé dans le préambule du présent accord, les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de se doter de moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation et décident de maintenir une contribution supra légale correspondant à 0,284 % de la masse salariale brute versée pendant l'année de référence.