Consécutivement à l'instauration de la convention collective nationale production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), entrée en application le 1er avril 2021, les partenaires sociaux de la production agricole de Bretagne conviennent :
– de donner de la lisibilité et de la cohérence à la norme conventionnelle applicable afin d'apporter la sécurité juridique nécessaire aux employeurs et aux salariés de la branche agricole en Bretagne ;
– d'éviter la concurrence et la superposition de normes similaires ou ayant le même objet.

Le présent accord prend la suite des dispositions conventionnelles territoriales préexistant (annexe 1) à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024) instaurant des cotisations conventionnelles créées par les partenaires sociaux agricoles de Bretagne visant à promouvoir les emplois salariés en agriculture et la mise en place de partenariats à ces fins. Les partenaires sociaux conviennent, par le présent accord, d'étendre à de nouveaux secteurs professionnels cette cotisation conventionnelle qui n'était pas prévue par les accords collectifs territoriaux et sectoriels qui leur étaient applicables (annexe 2). La gestion de ces cotisations est assurée par les associations départementales ANEFA dans chacun des départements bretons.

La mise en œuvre du présent accord se fait en cohérence avec l'accord national sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles du 2 octobre 1984, instituant notamment les commissions paritaires de l'emploi en agriculture et l'association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture (ANEFA), et avec l'accord national du 11 mars 2008 sur les missions des différents organismes paritaires.

Le présent accord est applicable aux exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-1 1° du code rural et de la pêche maritime :
– à l'exception des centres équestres, entraîneurs de chevaux de courses, champs de courses et des parcs zoologiques ;
– à l'exception des entreprises relevant de l'accord national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection du 7 juin 2021 (IDCC 7009).

Le présent accord est applicable :
– aux exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-1 1° du code rural et de la pêche maritime :
–– à l'exception des centres équestres, entraîneurs de chevaux de courses, champs de courses et des parcs zoologiques ;
–– à l'exception des entreprises relevant de l'accord national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection du 7 juin 2021 – IDCC 7009 ;
– aux coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
– aux entreprises de travaux agricoles et ruraux et forestiers relevant de l'accord collectif du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Bretagne – IDCC 8532 ;
– aux entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 – IDCC 7018.

Le présent accord s'applique aux entreprises appartenant aux secteurs d'activités agricoles visés à l'article 1er du présent accord, situées sur la région Bretagne et dans tous les établissements dont le siège est situé dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan.

Le présent accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises visées au présent chapitre, quel que soit leur effectif, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail. Le présent accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être modifié selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Il peut également être dénoncé à tout moment par les parties signataires du présent accord. La dénonciation est régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Le présent accord fait l'objet d'un suivi, une fois par an, dans le cadre de la commission paritaire régionale de négociation.

La révision d'une partie de l'accord peut être introduite, à tout moment, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans leur champ d'application ; par une ou plusieurs organisations d'employeurs représentatives dans leur champ d'application.

Les avenants de révision obéissent aux conditions légales.

Par ailleurs, l'interprétation des dispositions du présent accord est confiée à la commission réunie à l'occasion de la révision et composée paritairement des représentants des organisations représentatives.

La cotisation AEF – Bourse d'emploi (Accompagnement emploi formation – Bourse d'emploi) est régie par les dispositions suivantes :

6.1. Assiette de la cotisation

La cotisation est appelée sur la totalité de la rémunération brute des salariés pour toutes les entreprises comprises dans le champ d'application du présent accord défini aux articles 1er et 2.

6.2. Taux de la cotisation

Le taux de la cotisation est fixé à 0,10 % du salaire brut.

Cette cotisation est prise en charge pour moitié par l'employeur et pour moitié par le salarié, soit pour la part patronale 0,05 % et pour la part salariale 0,05 %.

6.3. Gestion de la cotisation

La gestion de la cotisation est assurée par les associations départementales constituées paritairement désignées ci-après :
– pour le département des Côtes-d'Armor : par l'ANEFA des Côtes-d'Armor, 4, avenue du Chalutier Sans Pitié, 22190 Plérin ;
– pour le département du Finistère : par l'ANEFA du Finistère, 24, route de Cuzon, 29000 Quimper ;
– pour le département d'Ille-et-Vilaine : par l'ANEFA d'Ille-et-Vilaine, rue Maurice-Le Lannou, 35042 Rennes Cedex ;
– pour le département du Morbihan : par l'ANEFA du Morbihan, Cité de l'agriculture, avenue Borgnis-Desbordes, BP 183, 56005 Vannes Cedex.

La présente disposition se met en œuvre dans le cadre d'une convention de gestion qui est établie avec chacune des associations départementales. La convention de gestion est établie dans le cadre de la commission instituée à l'article 8 du présent accord.

6.4. Collecte et recouvrement de la cotisation

La caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) à laquelle sont affiliées les entreprises définies à l'article 1er du présent accord assure la collecte de la cotisation définie à l'article 6.

La CMSA assure le versement aux organismes mentionnés au 6.3 des sommes collectées et correspondant au montant des cotisations recouvrées dans chacun des départements sur lesquels elles interviennent.

La présente disposition se met en œuvre dans le cadre d'une convention de gestion pour compte de tiers qui est établie entre les organismes mentionnés au 6.3 et la CMSA. La convention de gestion pour compte de tiers établie dans ce cadre est communiquée lors de sa conclusion et ses renouvellements à la commission instituée à l'article 8 du présent accord.

Cette cotisation a pour objet d'assurer le financement et le co-financement d'actions, de projets et d'initiatives visant à :
– découvrir les métiers des entreprises relevant du présent accord ;
– s'orienter vers les métiers des entreprises relevant du présent accord ;
– se former dans les métiers des entreprises relevant du présent accord ;
– accompagner les publics dans la recherche d'un emploi dans les entreprises relevant du présent accord ;
– accompagner les entreprises dans leurs besoins en emplois et en compétences et leurs projets de recrutement ;
– favoriser la mise en relation entre les entreprises qui recrutent et les publics en recherche d'emploi, en reconversion professionnelle ;
– contribuer à des analyses socio-économiques portant sur l'emploi dans le champ défini au présent accord ou à les initier en accord avec la commission paritaire régionale de l'emploi ;
– nouer tout partenariat utile à répondre à l'objet de la cotisation, et tout particulièrement avec le service public de l'emploi tel que défini par le code du travail, les collectivités territoriales compétentes en matière d'emploi et de formation et les différents acteurs locaux de l'emploi et de la formation.

Afin d'assurer la mise en œuvre de cette cotisation conventionnelle territoriale et pour suivre l'application du présent accord, les signataires instituent une « Commission paritaire de suivi de l'accord ».

Cette commission exerce ses fonctions sous le contrôle et sous la direction de la commission paritaire régionale qui reste seule compétente pour négocier et conclure des avenants relatifs au présent accord.

Elle est composée d'au minimum 1 représentant désigné par chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord et d'autant de représentants désignés par les organisations patronales signataires.

Elle se réunit au moins 1 fois par an en vue d'examiner, notamment, le fonctionnement du présent accord et les aménagements à apporter aux dispositions du présent accord qui s'avéreraient nécessaires.

La FRSEA Bretagne assurera le secrétariat lié à la convocation des membres et invités et à toutes diligences relevant des travaux de ladite commission et de leur suivi.

La commission paritaire de suivi de l'accord définira son fonctionnement dans le cadre d'un règlement intérieur le cas échéant.

La partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord le notifie à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Il est établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l'article L. 2231-6 et suivants du code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord qui sera déposé à la DREETS de Bretagne.

Le présent accord a vocation à se substituer aux dispositions conventionnelles préexistantes visées en annexe 1.

Il étend ses dispositions aux entreprises relevant des accords collectifs préexistants visés en annexe 2.

Les parties conviennent que l'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à la conclusion des avenants d'abrogation ou de révision des dispositifs conventionnels territoriaux et sectoriels préexistant à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale du 15 septembre 2020.

Le présent accord prendra effet à l'entrée en vigueur de l'accord collectif régional du 30 août 2023 instituant une prime d'ancienneté applicable dans les exploitations et entreprises de la production agricole de Bretagne.

Pour les entreprises pour lesquelles l'accord collectif qui leur est applicable la veille de l'entrée en vigueur du présent accord est mentionnée en annexe 2, l'entrée en vigueur interviendra le 1er janvier 2025 si l'entrée en vigueur définie à l'alinéa précédent intervient avant cette date.

Annexe 1
Normes conventionnelles territoriales et sectorielles préexistantes substituées

Conformément aux dispositions de l'article 10, la cotisation établie par le présent accord se substitue notamment aux cotisations prévues dans les accords collectifs suivants :

Annexe 1
Normes conventionnelles territoriales et sectorielles préexistantes substituées

Conformément aux dispositions de l'article 10, la cotisation établie par le présent accord se substitue notamment aux cotisations prévues dans les accords collectifs suivants :

Annexe 2
Conformément aux dispositions des articles 10 et 11, la cotisation établie par le présent accord vise les entreprises relevant notamment des accords collectifs suivants :